j'ai reçu un refus+OQTF le 12/11/2016 et j'ai reçu le jugement de tribunal administratif le 12/10/2016 je voudrais savoir le délai d'un an commence a partir de quelle date 14/11/2016 ou bien la date de notification de jugement 12/10/2017 ?
Pour répondre à votre demande, votre recours au tribunal administratif (TA) a suspendu le caractère exécutoire de l'OQTF, cette dernière ne pouvant être exécutée avant d'avoir la réponse du TA qui doit la confirmer ou l'annuler.
Le TA ayant confirmé l'OQTF, cette dernière devient de nouveau exécutoire à la date de confirmation du Jugement. Ainsi le délai de validité de cette OQTF est de 12 mois à partir de la date du Jugement du TA.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
Relisez ma réponse! Je ne vous ai jamais jamais parlé de votre recours à la Cour Administrative d'appel mais de votre recours au Tribunal administratif!!!!!
[b]ENCORE UNE FOIS: c'est à la date de notification du Jugement du Tribunal administratif, soit le 12/10/2017, qu'il faut compter les 12 mois du caractère exécutoire de l'OQTF, ce qui fait que le 13/10/2018, l'OQTF ne sera plus exécutoire![/b]
Je vous l'ai par ailleurs mis dans mon premier post, que contrairement à un recours devant le Tribunal administratif, le recours devant la Cour d'appel n'était pas suspensif! Donc vous n'avez absolument pas à prendre en compte la décision de la Cour d'appel: C'est la date de notification du Jugement du Tribunal administratif qui compte!!!!!!
si je conteste pas la décision du refus+Oqtf il faut compter 12 mois. et si je fais un recours il faut compter le delai avant la notification du jugement de TA + 12 mois après le jugement de TA après la Oqtf sera pas exécutoire
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