Oqtf

Sujet initié par Kbadra, il y a 1 mois - 558 vues

Bonjour,

La situation de cette personne est complexe en raison de l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) dont elle a fait l'objet.

Voici les éléments à considérer concernant une demande d'asile après une OQTF :

1. La possibilité de demander l'asile après une OQTF

Oui, il est possible de déposer une demande d'asile même si la personne a fait l'objet d'une OQTF.

Le droit d'asile est un droit fondamental protégé par la Constitution française et les conventions internationales. Une OQTF est une mesure d'éloignement administrative, mais elle ne supprime pas la possibilité de demander l'asile si la personne estime qu'elle risque des persécutions dans son pays d'origine.

Cependant, la procédure sera différente et potentiellement plus compliquée.

2. Les conséquences de l'OQTF sur la demande d'asile

Absence de délai pour demander l'asile : Il n'y a pas de délai pour faire une demande d'asile. Une personne peut la faire même un an après avoir reçu une OQTF.

Procédure accélérée : Une demande d'asile déposée après une OQTF (ou un refus de titre de séjour) est très souvent placée en procédure accélérée. Cela signifie que les délais d'instruction par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) sont plus courts (environ 15 jours pour la décision de l'OFPRA). Le droit au maintien sur le territoire est également plus limité qu'en procédure normale.

Risque d'éloignement maintenu : Contrairement à une première demande d'asile "classique" qui suspend l'exécution d'une mesure d'éloignement, une demande d'asile déposée après une OQTF ne suspend pas nécessairement son exécution. Le risque d'éloignement demeure, surtout si l'OQTF n'a pas été contestée dans les délais ou si le recours a été rejeté.

Absence d'attestation de demandeur d'asile (ATDA) renouvelée : En cas de réexamen de demande d'asile (souvent le cas si une OQTF est liée à un précédent refus d'asile), l'attestation de demandeur d'asile n'est pas toujours renouvelée, ce qui limite le droit au maintien sur le territoire.

3. Les empreintes à l'aéroport et le règlement Dublin III

Le fait que ses empreintes aient été prises à l'aéroport (ce qui se produit généralement lors de l'entrée dans l'espace Schengen) est un élément crucial, car cela renvoie au règlement Dublin III.

Le règlement Dublin III détermine quel État membre de l'Union européenne est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Si ses empreintes ont été prises lors de son entrée dans un autre pays de l'espace Schengen (avant la France), c'est potentiellement cet autre pays qui serait responsable de sa demande d'asile.

Cependant, la responsabilité de l'État membre prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière où les empreintes ont été prises (pour les empreintes de catégorie 2, liées à une interpellation à la frontière). Si plus de 18 mois se sont écoulés depuis le relevé des empreintes (catégorie 2), ou si 12 mois se sont écoulés depuis le franchissement irrégulier, la France pourrait redevenir l'État responsable.

Si ses empreintes ont été prises directement en France à l'aéroport et qu'elle a demandé l'asile à ce moment-là, alors la France est l'État responsable. Mais comme elle a eu une OQTF suite à une demande de titre de séjour "métier en tension" et non d'asile, cela suggère qu'il n'y a pas eu de demande d'asile préalable examinée.

4. La procédure à suivre pour demander l'asile

Pour déposer une demande d'asile, la personne doit :

Se présenter à la préfecture du département où elle souhaite résider, ou à une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (SPADA).

Exprimer son souhait de demander l'asile.

Elle sera orientée vers le GUDA (Guichet Unique de Demande d'Asile), où ses empreintes seront prises (si elles ne l'ont pas déjà été au titre de l'asile) et son dossier d'enregistrement sera constitué.

Elle recevra ensuite une convocation pour un entretien à l'OFPRA.

Conseils importants :

Ne pas tarder : Bien qu'il n'y ait pas de délai pour demander l'asile, plus le délai est long après l'arrivée ou la survenance d'une situation de risque, plus cela peut soulever des questions sur la "nouveauté" des craintes.

Préparer son récit : La personne doit être capable de raconter de manière cohérente et précise les raisons pour lesquelles elle craint de retourner dans son pays d'origine (persécutions liées à sa race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social, opinions politiques, ou risque grave et individuel en cas de conflit armé).

Consulter une association ou un avocat : Étant donné la complexité de la situation (OQTF, empreintes, délai), il est fortement recommandé à cette personne de contacter une association spécialisée dans le droit des étrangers et le droit d'asile (comme la Cimade, France Terre d'Asile, le GISTI, etc.) ou un avocat spécialisé. Ils pourront l'aider à évaluer la recevabilité de sa demande, à préparer son dossier et à comprendre les implications de l'OQTF.

Motifs de l'OQTF : Il est important de connaître les motifs exacts de l'OQTF précédente. Si l'OQTF était assortie d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), cela ajoute une difficulté, mais ne rend pas la demande d'asile impossible.

En résumé, oui, la personne peut demander l'asile. Sa demande sera examinée, mais probablement en procédure accélérée et avec les complications liées à l'OQTF et potentiellement au règlement Dublin III. L'aide d'un professionnel est essentielle.

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Bonjour

Oui, une personne ayant reçu une OQTF dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour métier en tension peut toujours demander l’asile en France, même si cette obligation remonte à un an. Le droit d’asile est un droit fondamental garanti par la Constitution française et les engagements internationaux de la France.

Cela signifie qu’une décision administrative comme une OQTF ne prive pas une personne de la possibilité de solliciter une protection internationale si elle estime être en danger dans son pays d’origine.

Cependant, dans une situation où une OQTF a déjà été prononcée, la demande d’asile peut être traitée en procédure accélérée. Cette procédure est généralement plus courte et ne donne pas accès à tous les droits de la procédure normale, comme l’ADA (allocation pour demandeur d’asile) ou un hébergement.

L’OQTF en cours reste valable, mais elle est en principe suspendue pendant l’examen de la demande d’asile, sauf cas particuliers.

Le fait que la personne soit entrée en France par avion et ait eu ses empreintes prises à l’aéroport joue également un rôle dans l’instruction du dossier. Si ces empreintes ont été enregistrées uniquement par les autorités françaises, cela confirme que la France est responsable de la demande d’asile.

En revanche, si ces empreintes ont été transmises dans une base européenne (EURODAC) et qu’elles ont été prises dans un autre pays de l’espace Schengen avant l’arrivée en France, alors le règlement Dublin pourrait s’appliquer. Cela signifie que la France pourrait renvoyer la personne vers ce premier pays d’entrée, sauf si les délais sont dépassés ou s’il existe des risques particuliers.

Pour résumer, la personne peut déposer une demande d’asile en France même après une OQTF, mais elle devra faire face à une procédure plus rigoureuse et rapide. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par une association ou un avocat spécialisé pour défendre ses droits et bien construire son récit d’asile.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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