Menaces de mort

Sujet (Cloturé) initié par Martine, il y a 7 ans - 5970 vues

Réponse rapide issue de l'article du 222-18-3 du Code Pénal

Article 222-18-3 Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de * deux ans * d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de * cinq ans * d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 (menaces de mort) sont punies de * sept ans * d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Par ailleurs le défaut de paiement des pensions alimentaires constitue le délit d'abandon de famille au sens de l'article 227-3 du Code Pénal

Article 227-3 Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de *deux ans* d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Donc les faits que vous évoquez encourent une peine pouvant être établie entre 2 et 7 ans de prison, outre les amendes. Le principe du cumul des peines fait qu'on ne peut pas additionner les peines de prison. Seule la plus lourde d'entre elle sera exécutée.

Cordialement