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Evaluation du préjudice et procédure suite à un fichage abusif
Sujet initié par , il y a 1 an - 1740 vues

Bonjour,

titulaires d'un compte joint avec un responsable unique en cas d'incident, notre banque nous a cependant fichés mon époux et moi (il était désigné seul responsable) pour des incidents sur des chèques survenus fin 2012/début 2013. (j'ai depuis appris que c'était illégal).

Début 2013, ces incidents sont régularisés. La banque n'a pourtant jamais voulu lever le fichage malgré régularisation (chèques restitués contre signature d'un bordereau listant tous les chèques remis et cachet du bureau).
On nous dit en 2013, lors de la restitution des chèques, que le fichage serait levé sous 48 heures (je ne suis d'ailleurs pas informée à cette époque, que je suis fichée aussi).

Tout va bien pour nous donc jusqu'à ce que nous ayons besoin de faire un prêt immo: on apprend que la levée n'a jamais été prononcée. Nous contactons la banque à l'origine de ce fichage et lui soumettons les éléments (preuves de régularisations). On nous les réclame une bonne dizaine de fois en 6 mois, durant lesquels il faut jouer la montre et finalement, le prêt nous est refusé.

La banque quant à elle a fini par demander la levée du fichage après des mois de bataille, de refus et manœuvres visant à gagner du temps de sa part.

Comment pouvons-nous évaluer le préjudice sachant qu'on nous a de ce fait refusé un prêt immobilier ?

Conséquences directes notables :
--nous sommes logés dans un bien trop petit et avons perdu notre option sur notre logement antérieur) et un prêt auto (lorsque la voiture est tombée en panne, il fallait la remplacer car nos lieux de travail ne sont pas accessibles en transport à nos horaires).
--Du fait du refus de prêt auto (ancienne voiture économiquement irréparable et assurée au minimum car ancienne), nous sommes tenus de louer un véhicule au prix fort.

Nous aimerions savoir comment évaluer le préjudice et comment le faire valoir en justice rapidement. Nous ne pourrons selon l'organisme de prêt, voir notre demande réétudiée qu'une fois le délai d'effacement de leurs fichiers écoulé, soit 6 mois, car apparemment, leur politique consiste à conserver une trace des dossiers refusés pendant un certain délai et une mise à jour tous les six mois.

ps: nous n'avons eu connaissance de la CNIL etc que bien trop tard et nous ne savons pas quelle procédure entamer pour nous faire dédommager.

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Bonjour,
juste pour apporter une précision : sous la menace de la CNIL, la banque afini par admettre son erreur et par nous écrire très gentiment qu'en effet le fichage "devait être levé depuis mars 2013" pour mon conjoint et "n'aurait pas du avoir lieu" pour moi, dans une lettre dépourvue d'excuses, mais qui nous informe quand même que la demande de levée d'interdiction a été faite par la banque il y a à peine quelques jours.

Bien, nous voici défichés. Cependant, le préjudice est consommé : notre prêt nous a été refusé et nous avons perdu la maison.
Quelle démarche s'ouvre à nous pour obtenir réparation et quels délais peut-on envisager, sachant qu'à ce stade, la banque -qui ne propose aucun dédommagement même symbolique pour le tort causé et dont elle a connaissance- admet tout de même clairement et par écrit que cette situation était injustifiée ?
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