Peut-on obtenir une copie du pv que l'on a signé après une audition libre ?
Sujet initié par Pauline, il y a 6 ans - 51911 vues
Bonjour,
Ma question est simple et reprend l'intitulé ci-dessus :
Peut-on obtenir une copie du procès-verbal que l'on a signé après une audition libre, voire une copie de la plainte qui a été déposée à votre encontre (dans une affaire mineure de voisinage) ?
Merci de vos réponses
PS : Je mets la question dans le forum Pénal car je ne vois la catégorie appropriée
Oui merci pour votre réponse. J’ai été interpellé à 6h dans une affaire où j’ai vraiment rien à voir, j’ai signé aucun documents et personne ne m’a lu mes droits.
L’or du jugement l’audition de moi qui est sorti cn’est vraiment pas mes propos beaucoup de chose ont été rajouté voir inventé. Y a t’il un recour pour avoir la vrai audition ou pas?
Je sais que cela paraît fou mais c’est vraiment la vérité.
Vous ne pouvez pas obtenir de copie de la plainte. Vous auriez pu obtenir une copie de votre audition, tant que vous étiez sur place. A présent c'est trop tard. Cordialement
Interrogée à ce jour pour mise en cause je n'ai pas pu avoir de copie de ma déposition !!! Est ce normal?? J'ai demandé au gendarme mais il m'a affirmé que je n'y avait pas droit ! Est ce normal? Merci
OUI, Article 15-3 du code de la procédure pénale. " ....Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime....Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise...."
Bonjour alors voilà, J’ai été auditionné dans une affaire où j’étais innocent le jour du jugement quand la juge a lu ma déposition ce n’était pas du tout ce que j’avais dit beaucoup de choses avaient été rajouté déformé et inventé, comment je pourrais prouver que ce n’était pas ce que j’avais dit?
Est-ce que les policiers garde une sauvegarde dans l’ordinateur de toutes les auditions ou peuvent-ils les modifier à leur guise ?
bonjour auditionnée ce jour par la police comme témoin dans le cadre d'une enquête suite à un signalement mineur en danger que j'ai transmis au Procureur de la République dans le cadre de ma fonction professionnelle (assistante sociale scolaire). J'ai demandé une copie du PV cela m'a été refusé. Je n'ai obtenu qu'un papier libre sur lequel est noté mon heure d'arrivée, de départ et le cadre dans lequel j'étais reçue sans autre mention. Est ce normal ? Est il possible d'avoir copie de PV d'audition. Merci
Bonjour, En tout cas, cela m'a permis - à moi - de répondre à la même question que je me posais en sortant du commissariat ce matin ... sans copie d'une déposition que je venais de signer ! ! ! Je trouve quand même cela bizarre, je n'ai pas d'autres exemple où on ne peut pas obtenir une copie d'un document que l'on signe soi-même ... Michel T.
Merci également car je me posais la question. On a droit à un avocat mais pas à avoir une copie de ce que l'on a dit. Hier le policier était assez sélectif dans ses prises de notes, je laisse des photos qui sont reprises dans une annexe au PV mais non signées. En clair ce n'est pas comme chez le notaire où on paraphe les pages et on signe la dernière avec la mention des annexes. Comme cela, on peut faire le tri...
Bon j'arrête mais le droit à un procès équitable (art 6.1 CEDH), il y a encore du boulot… Il est vrai qu'on reste dans la République fondée par les tontons macoutes coupeurs de têtes. Alors il vaut mieux ne pas trop en demander.
Bonsoir, La réponse que vous avez formulé à Pauline un peu plus haut répond aussi à ma question. Donc merci pour votre réponse. Pour le moment l’affaire suit son cours. Rien n’est semble t’il résolu. À suivre. En tout cas merci. C’est super de pouvoir compter sur des gens comme vous. C’est pourquoi et pour que ça continue il est important de vous répondre.
Bonjour, la réponse est non. En revanche, si l'affaire est classée sans suite vous pourrez solliciter la copie du dossier de l'enquête auprès du parquet du tribunal. Merci d'indiquer si cela a répondu à votre question. Bien à vous,
Bonjour, il est important que vous indiquiez sur le site si la question est résolue, ce qui semble être le cas. Dîtes-moi si ce n'est pas le cas. Merci.
quand un individu se fait emprisonner pour un délit, a t il le droit a sa sortir de prison récupérer les depositions des personnes implique dans l affaire qu il a fait tombe? est ce que son avocat a droit de lui donner les depositions ?
Bonjour maître La réponse négative résulte-t-elle d'une interdiction (CPP ou autre) de délivrer une copie ou du fait que cela ne soit pas prévu ? Dans le second cas, ce qui n'est pas interdit étant autorisé, la délivrance d'une copie serait possible, au bon vouloir du parquet ?
Obtenir la copie d’un PV de gendarmerie. Les gendarmes sont venus chez moi ont réquisitionné des armes blanches et à feu appartenant à mon compagnon de l’époque. Que dois-je faire ? A qui m’adresser. Je dois aller en appel au tribunal et fournir cette preuve.
Si nous n avons aucun écrit de l audition suite à une accusation, quand savoir quand l affaire est classée ? Surtout un non lieu ? Suite à une fausse accusation, j ai vu qu il fallait que ce soit classé avant de pouvoir porter plainte à mon tour. Bien à vous,
Bonjour s’il vous plaît vous pouvez m’aider je viens de recevoir un e-mail de la naturalisation sous-préfecture de Torcy sachant que j’avais un petit problème ma femme elle a porté plainte contre moi pour agression alors que j’ai jamais agressé du coup en 2019 et du coup j’étais convoqué Au poste de police ils m’ont additionner et après cinq mois aussi moi j’étais convoqué au tribunal du Grand Paris et ce jour là j’ai même pas resté 10 minutes le juge m’a dit je suis classé sans suite sauf que là la sous-préfecture de Torcy service naturalisation il m’envoyer un mail il voulait avoir une copie de procès-verbal Je suis perdu je sais pas d’où je peux avoir ça est-ce que je dois aller à Paris à la commissariat où j’étais additionner pour avoir une copie ou d’aller au palais de justice à Paris sachant que j’ai jamais été condamné et jamais été reconvoquée merci
Bonjour Maître, Si je peux me permettre de commenter votre réponse, confronté au même cas après une audition dans le cas d'un dépôt de plainte, j'ai demandé à avoir une copie de mon audition. Elle m'a été refusée. La réponse de l'officier est que je serai contacté d'ici à 3 semaines. Il semble donc que ce soit normal. Cordialement,
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