Partage difficile

Sujet initié par skf56, il y a 7 ans - 7009 vues

Bonjour,

Il faut en premier lieu liquider la communauté et déterminer la part de communauté qui tombe dans la succession.

Il faut ensuite déterminer la quote-part de chacun dans le patrimoine existant au décès.

En présence de deux enfants, la quotité disponible (QDO), c'est-à-dire la part que le défunt peut librement donner est de 1/3.

Des éventuelles compensations financières pourront être exigibles de la part de l'un des cohéritiers si le bien légué excède sa part et le montant de la QDO.

Cette hypothèse dépend de l'évaluation des immeubles.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour une éventuelle consultation sur ce point.

Bien cordialement

Cher Monsieur,
Le partage que vous indiquez n'est pas complexe. Mais il a besoin d'explications et de nettoyage patrimonial car il me semble que contrairement à ce que vous pensez, un enfant a bien été favorisé, et que ce n'est pas nécessairement vous...

Je comprends à vous lire que votre mère vous a légué par disposition testamentaire la maison qu'elle tient de ses grands-parents.

1- La première des questions à poser est de savoir quel est le régime matrimonial de vos parents.

Ce régime dépends de la date du mariage et de l'existence ou non d'un contrat matrimonial. Comme vous évoquez une "communauté", j'en déduits par raccourcis que vos parents sont mariés sans contrat (situation la plus courante à l'époque).

Si vos parents se sont mariés avant 1966 le régime légal était la "communauté de meubles et d'acquêts". Cette communauté, proche de la communauté universelle, englobait tous les biens détenus avant le mariage et ceux acquis après. En ce compris les biens hérités.
Dont notamment l'immeuble des grands-parents de votre mère. Et votre mère ne pouvait pas en disposer librement.

Si vos parents se sont mariés après 1966, le régime légal est devenu la "communauté réduite aux acquêts". Dans cette situation les biens dont disposait votre mère avant son mariage restent des propres dont elle peut disposer librement. Et les biens dont elle hérite sont également des propres.
Dans cette situation, votre mère était pleine propriétaire de l'immeuble de ses grands-parents et pouvait en disposer librement. Y compris par voie testamentaire.

2 - La deuxième question à résoudre est de savoir, dans l'hypothèse où il s'agit d'un bien propre, si cette donation dépasse la quotité disponible, soit, en ce qui concerne votre fratrie (deux enfants): 1/3 de la valeur du patrimoine de votre mère au jour de son décès.

Comme elle lègue à votre frère une valeur équivalente en numéraire, il est légitime d'en déduire qu'il n'y a pas atteinte à la quotité disponible.

3 - Le sort de la communauté:
La communauté matrimoniale dispose, selon vous, d'un patrimoine de 480.000 € (en incluant le bien de 100.000 € à votre profit). Mais vous avez oublié d'y inclure le numéraire de 100.000 € pour votre frère, ce qui élèverait le patrimoine de vos parents à 580.000 €.

Si l'immeuble légué est un bien commun, votre mère pouvait néanmoins en disposer seule pourvu que la communauté ait une valeur suffisante pour couvrir la part léguée par le testateur et que le lot qui vous est attribué par partage intègre ce bien. Sinon le legs sera caduc.

La communauté est donc de 580.000 €.
La part de votre père sur la communauté est donc de 290.000 €.

Par ailleurs votre père hérite de votre mère, en tant que conjoint survivant, du 1/4 de la valeur de la succession, ou de 10% en usufruit de la valeur de la communauté.
10 % en usufruit = 58.000 €
1/4 de la succession en pleine propriété = 72.500 €

Si votre père opte pour le 1/4 il reste à partager entre les deux frères 290000 - 72500 = 217.500 € Disons 218000 €. Soit une valeur de partage de 109.000 € par héritier. Vous êtes donc lotis et votre mère (ou son notaire) avait bien calculé.

Si votre père opte pour le 1/10 en usufruit, reste à partager 290.000 - 58.000 = 232.000 €. Soit une part virale de 116.000 € par enfant. On reste proche des évaluations initiales.

Mais vous indiquez que votre frère occupe un bien propriété de vos parents d'une valeur de 170.000 €.
Il est légitime de considérer que ce bien représente un avantage en nature égal à sa valeur locative annuelle. Soit selon un rendement minimum de 5% / an, une valeur de 8500 € / an. Ainsi votre frère a bénéficié (et bénéficie toujours) d'un avantage successoral qui mérite à être rapporté à la succession, de au moins 9000 € / année d'occupation.

Cette somme devrait logiquement être rapportée à la succession... ce qui peut présenter un chiffrage important et générer une contrepartie importante devant être supportée par votre frère. A moins que votre frère ne puisse revendiquer une obligation alimentaire que vos parents lui aurait attribué en raison d'une impécuniosité quelconque.

En résumé, il est difficile de répondre à votre question en l'état des informations que vous avez donné. Et ce n'est pas non-plus l'objet d'un forum que de se substituer à la prestation du notaire ou au conseil de votre avocat.
Mais de ce que je comprends des informations transmises, vous apparaissez comme la partie lésée de cette succession. Et vos droits ne paraissent pas préservés.

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat habitué aux conflits successoraux, lors des opérations de partage. Mon expérience professionnelle m'a prouvé que le notaire ne peut en effet pas prendre d'initiative "brutale". Il se limitera à une proposition de partage, sans aller jusqu'à prendre position pour ou contre l'une des deux positions (sauf cas extravagant, et la position de votre frère n'en est pas loin). Ce sera à votre avocat de prendre des initiatives pour contester ce partage s'il apparaît inéquitable.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter au travers de l'application de contact.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat

#succession #partage #évaluation_successorale