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Sujet (Cloturé) initié par Saganail y a 5 ans - 4467 vues
BonjourPour mettre fin à l indivision sur une maison héritée au décès de mon père, je me propose de racheter la part de mon frère.Je dois payer les frais de notaire, mutation etc...Mais est ce aussi a moi de payer le droit de partage de 2,5% qui met fin à lindivision?Merci!
Nous sommes 7 indivisaires. 1 des indivisaires possèdent 70% et à l'usufruit du bien (elle ne vit pas dedans). nous avons 30% en nu propriété à 6 (moi même
Cette question n'a pas à trait avec 1 procédure de divorce stricto sensu mais avec 1 procédure de licitation que je souhaiterais entamer avec mon ex concubine
Nous sommes pacsés, avons un bien immobilier acheté en commun, financé pour ma part en cash pour 20% et avec un crédit pour monsieur. dans l acte de vente la
Je viens de m'informer sur les droits de partage à payer suite à la vente du bien immobilier commun après le divorce. j'ai lu que si le bien immobilier était vendu
Nous avons acheté une maison il y a 6 ans en indivision, nous en couple marié ainsi que mes beaux-parents. chaque couple possédant la pleine propriété indivise du