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Question résolue par Maître Chloé EBERT
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Chloé

Se faire payer après une décision de justice
Sujet initié par alif, il y a 8 ans - 9186 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir à quel moment je peux peux demander des dommages après que la cour d'appel m'a donnée raison.? Ya t'il un temps d'attente ? Quel sont les démarches

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

les Dommages et intérêts doivent avoir été ordonnés dans la décision;
Si tel est le cas vous devez avant de pouvoir obtenir ce paiement procéder à la signification de la décision par voie d'huissier à votre adversaire.
Si celui ci ne conteste pas et n'interjette pas appel dans un délai généralement de 1 mois ou 15 jours selon la décision , et qu'il n'a pas réglé spontanément dans ce délai, vous pourrez alors demander à l'huissier de recouvrer les sommes;

Bien Cordialement
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
alif
Bonjours

merci de m'avoir répondu

pour être clair mon histoire dans ma demande après d'avoir passer en première instance puis a la cours d'appel
était de me restituer sans délai mon titre professionnelle pour pouvoir exercé mon travail car sans cet carte je ne le pouvez

après deux année d'attente et par cet faute bénéficiant de l'ass et plusieurs impayé et déboire financier

la conclusion étant de la cours d'appel de me restitué ma carte et ceci sans délai avec paiement asstreinte de chaque jour manquer au cas il ne me la restitue pas .

mais ma question est quel est la phase suivante pour pouvoir ainsi demander des dommage ?

mes salutation
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Ce sont donc les astreintes que vous devez tenter de vous faire payer dans un premier temps et pour cela il convient normalement d'en demander l'astreinte.
Si vous aviez un avocat pour ces procédures, mandatez le afin d'obtenir ce règlement et si nécessaire pour solliciterai des DI pour le préjudice subi ( s'il y en a un)
Bien Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
alif
Merci, vous avez répondu à ma question.

recevez mes salutation
il y a 8 ans
SignalerRépondre
alif
Bonjour,

ma carte professionnelle me devant être rendu au bout du15 eme jour après l'arrêt du jugement de la cour d'appel

avec stipulé : Astreinte prononcé a l'encontre du .... en cas d'inexécution du jugement du numéro ### du tribunal

administratif dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt ; le taux de cet astreinte est fixé a 110 euro par jour de retard , à compter de l'expiration de ce délai de 15 jours .

MA question est la suivante : quand on parle de jour de retard on y met les weekend inclus ? et a quel moment peux t'on demander a nouveau l'exécution du jugement a la parti perdante ? et dans l'autre cas imaginons que pendant 3 semaine voir des mois que la parti n'exécute pas et quel veux se mettre en pourvoi . peux t'elle de se faire justice comme bon lui semble ???

merci a vous recevez mes salutation

Merci de vos réponses
il y a 8 ans
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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