j’aurai voulu avoir une précision concernant les conditions de réversion ( fonctionnaire territorial ). on vient juste de se marier, mais on a eu un enfant ensemble reconnu en étant pacser. On peut lire qu’il faut avoir un enfant en étant marié ou un enfant reconnu de l'union ou hors mariage qui compte pour les années. Qu en est il vraiment, sur certains sites, c’est stipulé, enfant du mariage, et sur d autres, aussi enfant de l'union.
en résumé, ma question est simple, notre enfant qu'on a eu ensemble en étant pacsés rentre t il dans les conditions du nombre d'année du mariage. amicalement
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes : •un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis). •votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), •votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, •le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Donc votre question est sans objet puisqu'en présence d'un enfant " issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis" ce qui est votre cas, il n'y a plus aucune condition de durée de mariage.
Merci Maitre de votre réponse, je posai la question car sur le site de la CNRACL, il y a simplement stipulé " le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu dès qu’un enfant est issu du mariage "
et comme c 'est la cnracl qui s'occupe des demandes de réversion des fonctionnaires territoriaux, cela porte à confusion, avec le site du gouvernement ou effectivement " (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis). est stipulé.
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