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La pension de réversion d'un fonctionnaire : l'essentiel en 4 points

Successions / Pension de réversion / Par Alexia.fr , Publié le 10/04/2018 à 14h21
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Si malheureusement votre époux est décédé et que celui-ci était fonctionnaire, vous avez le droit, en tant qu’époux ou ex-époux, à une pension de réversion. Cette pension est de 50 % de la retraite que votre époux touchait ou aurait dû toucher.

Les bénéficiaires de la pension de réversion

C’est le conjoint du fonctionnaire qui touche normalement la pension de réversion. Cependant, vous devez remplir une de ces conditions :

  • vous avez eu un ou plusieurs enfants issus du mariage ou avant, s’ils ont été reconnus par le défunt,
  • votre mariage a duré au moins 4 ans,
  • votre mariage a eu lieu au moins 2 ans avant la mise en retraite du défunt,
  • votre époux bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’évènement qui a entraîné la mise à la retraite.

A savoir : Pour les couples de même sexe mariés avant le 1er janvier 2015, la durée du Pacs est prise en compte pour calculer la durée du mariage. Bien entendu, il faut que le Pacs ait été suivi d’un mariage.

Imaginons que vous vous soyez pacsé le 1er décembre 2011 et que vous vous êtes ensuite marié, le 1er mai 2014. La condition des 4 ans de mariage a été remplie le 1er décembre 2015.

Si vous étiez divorcé avec le défunt, mais que vous ne vous êtes jamais remarié, vous pouvez toucher la pension de réversion si vous remplissez une des conditions citées plus haut.

Si vous vous êtes remarié, vous devez remplir deux conditions supplémentaires :

  • votre nouveau mariage a cessé et vous n’avez pas le droit à la pension de réversion de votre dernier époux,
  • un autre époux ou un orphelin ne doivent pas avoir réclamé la pension de réversion.

Sachez que si vous vivez de nouveau en couple après le décès de votre époux, vous n’aurez pas le droit de toucher la pension de réversion.

Dès que vous serez de nouveau célibataire, vous pourrez la toucher.

Faire la demande de la pension de réversion

Si votre époux est décédé alors qu’il était déjà à la retraite, la pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous trouverez le formulaire de demande à cette adresse.

Ensuite, vous devez retourner le formulaire au Service des Retraites de l'Etat :

Service des Retraites de l’État
10 boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES Cedex 9

Si votre époux est décédé en activité, vous devez remplir le formulaire que vous pouvez trouver à cette adresse.

Le montant de la pension de réversion

La pension de réversion est de 50 % de la retraite de base que votre époux touchait ou aurait dû toucher.

A noter : Si vos ressources avec la pension de réversion n’atteignent pas le montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous sera versé pour atteindre ce minimum.

Le minimum vieillesse est de 833 € pour une personne seule.

Imaginons que votre époux soit décédé et que votre retraite s’élève à 300 €. La pension de réversion de votre époux est de 500 €. Vous avez le droit à un complément de 33 € afin d’atteindre le minimum vieillesse.

De même, la pension de réversion peut être augmentée de la moitié de la majoration pour enfants que votre époux touchait ou aurait dû toucher. Pour cela, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 20 ans.

Si votre époux était invalide, la pension peut être augmentée de la moitié de la rente d’invalidité que votre époux percevait.

La pension de réversion sera versée soit :

  • au 1er jour du mois suivant le décès si votre époux était à la retraite,
  • au lendemain du décès si votre époux était en activité.

Le partage entre le dernier époux et les ex-époux

Si votre époux a été marié plusieurs fois, il sera opéré un partage selon la durée des mariages et si tout le monde remplit les conditions.

Imaginons que le défunt ait été marié 5 ans (ou 60 mois) avec sa première épouse et 25 ans (300 mois) avec vous. Au total, il a été marié 360 mois. S’il touchait une retraite de 1 500 €, la pension de réversion est de 750 €.
La première épouse touchera : 750 x 60 / 360 = 125 €.
Vous toucherez : 750 x 300 / 360 = 625 €.

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