bernard-debaisieux-avocat |
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
•un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
•votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
•votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
•le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Donc votre question est sans objet puisqu'en présence d'un enfant " issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis" ce qui est votre cas, il n'y a plus aucune condition de durée de mariage.
il y a 7 ans
Merci Maitre de votre réponse, je posai la question car sur le site de la CNRACL, il y a simplement stipulé " le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu dès qu’un enfant est issu du mariage "
https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-carriere-mes-droits/droit-pension/pension-de-reversion-la-cnracl-protege-vos-proches
et comme c 'est la cnracl qui s'occupe des demandes de réversion des fonctionnaires territoriaux, cela porte à confusion, avec le site du gouvernement ou effectivement " (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis). est stipulé.
merci maitre DEBAISIEUX
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Si j'ai répondu à votre question merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
il y a 7 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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