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7 points à connaître sur la pension de réversion de votre époux salarié décédé

Successions / Par Alexia.fr , Publié le 04/04/2018 à 10h44
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Malheureusement, votre époux est décédé et, en plus de votre tristesse, vous êtes peut-être inquiet de ne plus pouvoir compter sur sa retraite pour vivre. Sachez que vous pouvez toucher la pension de réversion. Elle est égale à 54 % de la retraite que votre époux percevait ou devait percevoir. Cependant, pour pouvoir la toucher, il faut remplir de nombreuses conditions.

Les conditions à remplir

Les conditions liées à votre époux décédé :

  • il devait être salarié, contractuel de la fonction publique ou travailleur indépendant,
  • il devait percevoir sa retraite ou avoir cotisé au régime de sa profession.

Vos conditions :

  • vous devez avoir été marié avec la personne décédée ;
  • vous devez avoir au moins 55 ans pour pouvoir demander la pension de réversion. Par contre, si votre époux est décédé avant 2009, vous pouvez la demander à partir de 51 ans ;
  • vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser :
    • 20 555,40 € si vous vivez seul,
    • 32 880,64 € si vous vivez en couple.

Attention : Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion.

Vous pouvez également toucher la réversion par l’Agirc-Arrco de la retraite complémentaire.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, il faudra prendre en compte 70 % de vos revenus d’activité.

Faire la demande de votre pension de réversion

Vous devez adresser votre formulaire de demande de pension de réversion à la caisse de retraite de votre époux décédé :

Le formulaire peut être téléchargé ici.

Départ de la pension de réversion

Vous bénéficiez d'un certain choix. Cependant, elle doit forcément:

  • débuter le 1er jour d’un mois,
  • débuter au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,
  • débuter au plus tôt à la date de votre demande,
  • débuter le 1er jour du mois suivant le décès si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès.

A défaut, le paiement prendra effet le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Si la caisse de retraite ne vous répond pas sous 4 mois, cela signifie que votre demande est refusée.

Le montant de la pension de réversion

Elle est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre époux décédé, sans tenir compte des possibles majorations de retraite.

Elle est au minimum de 286,14 € par mois si votre époux décédé justifiait de 15 ans ou 60 trimestres d’assurance retraite au régime général. S’il justifiait de moins, le minimum sera proportionnel à la durée d’assurance.

A l’inverse, la pension de réversion ne peut jamais dépasser 893,97 €.

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion dépasse le plafond de ressources, votre pension sera réduite à hauteur du dépassement.

Imaginons que vous viviez seul et qu’annuellement, votre pension et vos ressources sont de 21 000 € (vous deviez toucher 5000 € de pension et 16 000 € de ressources), la pension de réversion sera diminuée pour arriver au plafond de ressources de 20 555,40 €. Votre pension de réversion sera alors de 4 555,4 €.

A retenir : les bonifications pour enfants ne sont pas prises en compte.

La pension de réversion peut être revue à la hausse ou à la baisse si vos ressources changent. Tout changement au niveau de vos ressources doit être mentionné à la caisse de retraite.

Cependant la pension ne peut plus changer :

  • 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires
  • ou au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ à la retraite.

Les possibles majorations

Vous avez le droit à une majoration de 11,1 % du montant de votre pension de réversion si :

  • vous avez fait valoir tous vos droits à retraite,
  • si toutes vos retraites ne dépassent pas 860,08 € par mois.

Si vous dépassez 860,08 €, la majoration est réduite à hauteur du dépassement.

Imaginons que vous deviez toucher 900 € majoration comprise, elle sera diminuée automatiquement à 860,08 €.

Si le montant de vos retraites change et surtout diminue, il faut le signaler à votre caisse de retraite, ainsi vous pourrez obtenir votre majoration initiale.

Vous pouvez également obtenir une majoration de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

D’ailleurs, si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite à taux plein, vous avez le droit à une majoration forfaitaire de 96,30 € par mois pour chaque enfant à charge, seulement si vous ne touchez pas de retraite personnelle.

Partage entre époux et ex-époux

La pension de réversion est partagée entre le dernier époux et les ex-époux divorcés. Le partage est proportionnel à la durée des différents mariages.

Imaginons que votre époux soit décédé en 2018 et qu'il était à la retraite depuis le 1er septembre 2013. Il a été marié 2 fois. Son premier mariage a duré 10 ans soit 120 mois. Son deuxième mariage a duré 40 ans soit 480 mois. Donc il a été marié au total 50 ans soit 600 mois.

Il avait une retraite de 1 000 €. Le montant de la pension de réversion est de 540 €.
Donc la première épouse touchera : 540 € x 120/600 = 108 €.
La deuxième épouse touchera : 540 € x 480/600 = 432 €.

Le paiement de la pension de réversion

Elle est versée tous les mois.

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