La valeur juridique du certificat de non contestation
Sujet initié par Ak, il y a 6 ans - 2603 vues
Bonjour, Suite à une contestation d'une saisie attribution de créance, la juridiction compétente a déclaré la saisie en cause caduque. Le débiteur saisi a procédé au tiers saisi (la banque) la décision de mainlevée de ladite saisie mais celle ci refusé de s'exécuter au motif que le créancier saisissant lui a déjà signifié un certificat de non contestation de ladite saisie. Au fait suite à la décision de mainlevée de la juridiction compétente, le créancier saisissant s'est curieusement fait délivrer un certificat de non contestation qu'il est allé signifier au tiers saisi pour obtenir frauduleusement paiement de sa créance. Avant même que la banque ne s'exécute, elle reçoit signification de la décision de mainlevée émanant du même tribunal que celui dont le greffier en chef a delivré le certificat de non contestation. Le tiers saisi prétend être confus face à ces deux actes contradictoires (certificat de non contestation et jugement de mainlevée de saisie) et refuse de procéder à la mainlevée. La question est de savoir quelle est la valeur juridique dU certificat de non contestation laquelle demeure apparemment une formalité non prévue par l'acte uniforme de l'ohada portant voies d'exécution. Quelle est, par ailleurs, la voir de recours contre un certificat.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.