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Question résolue par Maître Michel BENEZRA
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La maaf peuvent ils cloturer un dossier
Sujet initié par , il y a 10 mois - 2399 vues

Bonjour,

Je suis nicolas j'ai eu un accident le 10.05.2014 en tant que passager.
cette été j'apprend que j'aurai pu être indemnisé pour cette accident je réuni toute les pièce du dossier et les envoi a hc expertise aujourd'hui, je contacte la maaf la dame me relève deux problèmes
: j'étais sous l'emprise de l'alcool, que font ils de la loi badinter?
: puis elle ma parle des courrier avec relance en Accusé de réception ( courrier dont je ne connait pas l'existence)

pour couper court a notre entretien téléphonique elle me dit que de toute façon au vu des éléments du dossier alcool relance dossier de 4 ans cloturer nous ne pouvons plus rien faire

je voulais savoir si ils avaient le droit de faire tout sa

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Oui. La prescription est de deux ans en matière d'assurance.
Sauf s vous connaissez le responsable. Dans ce cas pus avez 5 ans pour agir.
J'avais vu qu'il y avait prescription au bout de 10 ans pour les dommages corporel pour être indemnisés?
Le responsable est un ami a moi et je n'avais pas porté plainte contre lui et a l'heure actuel je ne souhaite toujours pas le faire, je sais juste que la responsabilité civile rentrait en compte
il y a 10 mois
Effectivement c'est bien une description de 10 ans... et non de 5 ans car il s'agit d'un régime dérogatoire.
Si vos dommages sont assez importants évitez les experts d'assurés (condamnés d'ailleurs par la cour de cassation pour exercice illégal de la profession d'avocat) et confiez la défense de vos intérêts à un avocat dommages corporels. Contactez nous sans engagement : http://www.benezra-victimesdelaroute.fr
Bon courage et ne vous laissez pas faire
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Merci, pour tout maitre sa me rassure de voir que je ne suis pas seul dans mon combat je commençais a perdre espoir
il y a 10 mois
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