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Le jugement de loi dalo
Sujet initié par karim22, il y a 8 ans - 10783 vues

Bonjour,jais reçu le jugement .le juge a candaner le préfet a me reloger avant le 01 avril 2018

je suis reconnu prioritaire urgent depuis le 01 mars 2017

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
Bonjour,

Qu'elle est votre question ?

Si la préfecture ne respecte pas la date il faudra demander au président du tribunal de faire exécuter le jugement et à défaut d'exécution il sera possible d'engager plusieurs actions contre la préfecture et en particulier de demander des dommages et intérêts.

Pour mieux vous répondre il faudrait pouvoir lire la copie du jugement rendu.

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
il y a 8 ans
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Lory
Bonjour ajhordui passe reçu avant jugé tribunal administratif Dalo combien jour répond
il y a 7 ans
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TANGALAKIS
complément de réponse

1_il faudra saisir le président du tribunal administratif

et à défaut de proposition suite au jugement du tribunal administratif

2_ engager la resposnabilité de l'état

a- en écrivant une LRAR à la DRIHL en demandant des dommages et intérêts

b-nouvelle saisine du tribunal administratif pour faire condamner le prefet au paiement des dommages et intérêts
il y a 8 ans
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Bb ball
Bonjour
On a reçu aujourd'hui comme réponse du tribunal administratif qu'a notre dossier sera statué sans audience sur l'objet cité.
Et que l'instruction de notre dossier sera close le 25/03/2022 à 12:00.
Cela veut dire quoi en fait ?
Je voudrais bien avoir des éclaircissements svp
Cordialement ,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bb ball
En effet on a été reconnu prioritaire DALO ma femme , mon enfant et moi même
DALO nous a fait une première proposition on a accepté après la commission du bailleur ils ont donné l'appartement à une autre famille
Du coup j'étais obligé de rédiger une plainte contre DALO au tribunal administratif donc c'est ça que nous avons reçu comme réponse venant du tribunal et j'aimerai bien avoir des éclaircissements svp.
Cordialement,
il y a 4 ans
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karim22
Bjr le tribunal a candanè le prèfet a me reloger avant le 01 avril et mon proposè de visite un logement pour 2 persone a se jour le 03 octobre 2018 ya rein qui fait .cordialement
il y a 7 ans
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Kiko .ou
Bonjour ,j'ai reçu le jugement,le juge a condané le préfet a me rologer avant le 1 juin 2019. J'ai reconnu propriétaire le 11 avril 2018
il y a 6 ans
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