Merci, vous avez répondu à ma question.
cependant , j'ai commencé la procédure pour une aide juridictionnelle....car le conseiller que je vais voir tous les mois pour signer....m'a clairement laisser entendre qu'il avait plein pouvoir pour me faire faire de la prison ( vu le certificat médical fourni dans lequel mon medecin atteste que suite à 2 infarctus et la pose de sten.....les travaux de force et la station debout prolongée sont interdits.
je dois donc consulter un avocat pour définir noir sur blanc quels sont mes droits .....et s'il faut que je présente une requête au T.G.I.n'ayant que le R.S.A soit 458e par mois je ne peux absolument pas honorer les frais d'une consultation d'avocat.
cordialement
mr viloteau
il y a 7 ans