Bonjour,
il y a quelque mois, j'ai reçu une réponse favorable a mon recours suite a un QTF, et Voici la décision rendue au jugement :
Article 1er : L'arrêté du préfet de police en date du 4 avril 2017 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. XXX un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement dans l'attente une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa situation. Article 3 : L'Etat versera à M. XXX une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
depuis j'ai obtenu mon titre de séjour 🙏, parcontre je ne sais toujours pas comment faire pour recevoir
la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pouvez-vous me dire a qui je doit faire la demande et comment ?
Merci de vos réponses