Sujet initié par Marjorie, il y a 6 ans - 4566 vues
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Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une procédure pénale pour agression (CRPC) la partie civile doit assigner la CPAM pour l'audience sur Intérêts Civils (indemnisation du dommage corporel).
Peut-on faire payer l'assignation à la CPAM (et à la mutuelle) au défendeur ? Ces frais font ils partie des dépens ?
J'ai lu qu'en matière pénale, le tribunal ne peut pas condamner le défendeur (le prévenu donc) aux dépens : https://www.aequivalens.fr/actualite...matiere-penale
Je suis paumée entre le droit Pénal et le droit Civil, lequel s'applique quand dans cette histoire..
Il n'y a pas de dépens au pénal car les dépens ce sont des frais d'assignation , de signification ou autre.Mais vous pourrez vous faire indemniser par le prévenu à la fin du procés en comptabilisant ces frais dans votre préjudice.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question.
Votre réponse est déjà une bonne piste mais j'aimerais la préciser davantage pour être certaine :
En fait, l'huissier a facturé l'assignation à la CPAM et à la mutuelle au débiteur (le prévenu) lors de l'exécution forcée du jugement (même huissier mandaté). Seulement le débiteur conteste ces deux actes d'assignation. Il argue qu'il n'a pas à payer les dépens (donc frais de procédure avant jugement donc hors frais d'exécution si j'ai bien saisi) du fait qu'au pénal il n'y soit pas ni condamnable ni condamné.
Le débiteur a été condamné à une somme précise au titre du 475-1.
D'ailleurs c'est étrange car si le créancier a déjà payé le coût de ces assignations et que l'huissier les refacture au débiteur un an après au cours d'une exécution forcée (qui ne serait pas arrivée si paiement volontaire) sans pour autant les recréditer au créancier, l'huissier se fait payer deux fois ces actes...
1- Le débiteur a t-il raison de contester ? 2- Est-ce un litige entre l'huissier et le débiteur uniquement ?
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