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Litige avec notaire
Sujet initié par , il y a 1 an - 1232 vues

Bonjour,

Dans le cadre de l acquisition d'une maison, un sous seing a été signé chez la notaire le 01/12/2017.
Courant janvier, un rendez vous a été conclu pour la signature de l acte définitif aujourd'hui 09/02/2018.
Le 02/02/2018 l appel de fonds a été à la banque par la notaire.
Ce matin au rdv elle m annonce que la vente ne peut avoir lieu car le bien est hypothéqué. Ils ne l avaient pas vu.
Problème :
-j ai donné mon préavis pour mon logement actuel. Je suis donc sans domicile à compter du 01/03/2018.
- j ai déscolarisé ma fille de l école où elle est pour l'inscrire dans le nouveai village. Elle y rentre le 26/02/2018.
- j ai souscrit une assurance en tant que propriétaire qui part à compter d aujourd hui.

Peut-on considérer que la notaire est en faute? Suis-je en droit de lui demander de réparer le préjudice?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Son erreur vous a causé un préjudice.

Il faudra chiffrer avec les frais de garde meuble, de location ect...

Oui , il faut faire une lettre au notaire pour qu'il fasse une déclaration de sinistre, à défaut, il faudra l'assigner au tribunal.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

Bien cordialement

Me Borel ; Avocat, ancien notaire assistant
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