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Litige notaire compromis de vente
Sujet initié par Phoenix, il y a 10 mois - 1716 vues

Bonjour,

Mon compagnon possède une maison avec son ex compagne, la maison a été mise en vente , un acquéreur a fait une offre.

Madame a un notaire et monsieur A demander l assistance de son notaire. Le compromis a été transmis à mr et son notaire. Il a été relevé plusieurs observations, notamment un problème au niveau du dpe.. madame a fait poser un poêle à bois , et donc le dpe a été fait avec celui-ci. Le poêle en question sera enlevé à la vente par Mme..
le notaire de mon compagnon a donc ré sollicité un dpe conforme, au notaire de Madame …elles n ont pas voulu et voulaient une signature dans l état l’ acquéreur vient donc de se rétracter..puisqu il était pressé et qu il manquait ledit dpe.

Le bien est donc remis en vente par le notaire de Madame, avec le dpe erroné.
Pourriez vous nous confirmer que le dpe actuel est opposable, vu que le poele ne doit pas y figurer.

quels recours mon compagnon a, vis à vis de ce notaire qui présente le bien avec un dpe erroné, et vis à vis de son ex femme qui refuse de le faire tant qu elle est dans la maison.
sans dpe conforme, le compromis ne peut pas se signer, et mon compagnon ne pourra jamais vendre?
merci beaucoup de votre retour

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Le DPE actuel n'est pas opposable s'il inclut un poêle à bois que Madame prévoit d'enlever avant la vente. Le diagnostic doit refléter l'état réel du bien au moment de la vente. Votre compagnon peut agir en demandant une mise en conformité du DPE auprès de son notaire et peut également envisager une action contre l'ex pour refus de fournir un DPE valide. Un recours contre le notaire de Madame est aussi envisageable si ce dernier persiste à présenter un bien avec un DPE erroné.
Bien à vous
il y a 10 mois
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Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien à vous
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Phoenix
Bonjour Maître,
merci beaucoup pour votre retour, je m interroge du fait que vous dites que le dpe actuel n est pas opposable, étant erroné?pourquoi? Le notaire de Madame voulait signer le compromis avec ledit dpe, le notaire de Monsieur a refusé de signer sans nouveau dpe..le notaire de Madame renvoie la faute sur l autre notaire suite à la rétractation du client..ce notaire a t il légalement le droit de mettre en vente et/ou remettre en vente avec ce dpe non conforme ? Merci beaucoup de votre retour
il y a 10 mois
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