Que dois-je faire si mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle ?
il y a 7 ans
Ai-je d'autre recours possible et qui me permettrait d'avoir le droit aux allocations chômage ?
il y a 7 ans
Vous ne pouvez pas le contraindre à l'accepter.
S'il refuse, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail (vous serez encore salariée le temps de la procédure), ou alors prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, c'est un courrier par lequel vous invoquez des manquements de votre employeur et mettez fin immédiatement à votre contrat de travail. Par la suite vous devez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire produire à cette prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous inscrire à Pole emploi.
Si vous avez besoin d'éclaircissements, n'hésitez pas à m'appeler, cela sera plus simple.
Cordialement
il y a 7 ans