Bonjour,
Faites un recours gracieux devant le ministre de la justice qui n'est pas obligatoire, sinon un recours contentieux devant le tribunal de grande instance de votre lieu de domicile pour faire reconnaître votre nationalité.
Il n' y a pas de délai à respecter.
Selon vos explications, vous justifiez de la possession d'état de français.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,
il y a 7 ans
Bonjour,
SVP, c'est quoi la possession d'etat de français ?
Merci.
il y a 7 ans
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),
le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
Veuillez lire plus de renseignements sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395
il y a 7 ans
meme problem iciesque vous regler le problem ou pas encor
il y a 5 ans
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