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Sujet (Cloturé) initié par Franciscail y a 1 an - 1092 vues
Bonjour,
En mars 2024, j'ai envoyé mon dossier de demande de CNF via DHL. Je n'ai jamais reçu de notification du tribunal. J'ai envoyé plusieurs demandes de renseignements, mais les réponses étaient générales et sans précision. Ce n'est qu'en avril 2025 que j'ai réussi à contacter le tribunal par téléphone. On m'a alors informé que mon dossier avait bien un numéro attribué et qu'un courriel m'avait été envoyé en avril 2024 pour notifier une décision du tribunal.
Lorsque j'ai demandé à confirmer cette information, ils ont vérifié et constaté que l'adresse e-mail contenait une erreur. On m'a conseillé d'écrire au tribunal, ce que j'ai fait, mais la réponse que j'ai reçue disait qu'ils avaient envoyé l'e-mail à l'adresse que j'avais indiquée dans mon dossier. Cela n'est pas correct, car je peux voir sur la copie de mon dossier que j'ai bien écrit mon adresse correctement. Cela signifie que le tribunal a fait une erreur, mais ne la reconnaît pas.
Que me conseillez-vous de faire ? Insister auprès du tribunal pour qu'ils vérifient mon adresse e-mail ou soumettre un nouveau dossier ?
Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf), et notamment sur l’absence de récépissé
Madame, monsieur, , je vous serais gré de bien vouloir prendre en considération mon cas. j'ai fait une demande de cnf par filiation maternelle ( ma mère née
Maitre j'ai effectué une demande de certificat nationalité française en mars 2024 avec des pièces complémentaires demandées et envoyées en ce même mois .mais
Mon grand père paternelle descendant d'un originaire de la république française a été reconnu français par l'aof en 1940 il dispose de son certificat de
Étant français par filiation paternelle, j’ai effectué une demande de certificat de nationalité française depuis juillet 2022 au tribunal de ma localité. cela fera
Nous avons en main un jugement de 1950 de. mon grand père , statut civil métropolitaine , avec publication sur journal officiel , par ailleurs nous n'avons vu ce
Votre situation est délicate mais malheureusement pas exceptionnelle dans le cadre des démarches de nationalité. Il est en effet fréquent que des erreurs de communication retardent, voire compromettent, des procédures pourtant régulièrement engagées.
Dans votre cas, vous avez bien transmis votre demande de certificat de nationalité française (CNF) en mars 2024, et un numéro de dossier vous a bien été attribué. Le tribunal affirme vous avoir envoyé une notification en avril 2024, mais à une adresse e-mail erronée. Vous avez vérifié votre dossier et l'adresse que vous aviez communiquée était correcte. Il s'agit donc vraisemblablement d'une erreur de saisie du greffe, et non de votre part. Malheureusement, tant que l'erreur n'est pas reconnue formellement, le tribunal peut considérer qu'il vous a notifié une décision.
Vous avez bien fait d'écrire au tribunal, mais face à une réponse insatisfaisante ou inexacte, il est important de formuler une nouvelle demande écrite et argumentée, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, exposez de manière chronologique vos démarches, rappelez que vous n'avez jamais reçu de notification valable (absence de remise effective ou défaut d'adresse), et joignez une copie de votre dossier initial avec l'adresse e-mail correctement mentionnée. Vous pouvez exiger qu'une copie de la décision vous soit transmise par voie postale ou par e-mail à la bonne adresse. Mentionnez que l'erreur provient du tribunal et que vous n'avez jamais été mis en mesure d'exercer un éventuel recours.
Si le tribunal refuse toujours de vous renvoyer la décision, et que vous n'êtes pas en mesure d'obtenir un duplicata, il vous restera en dernier recours la possibilité de déposer une nouvelle demande de CNF, en précisant que vous l'aviez déjà fait précédemment et en expliquant l'incident. Cette démarche est parfois la seule solution lorsque l'administration ou le greffe refuse de corriger ses erreurs.
En parallèle, si vous estimez que cette erreur vous a fait perdre une chance réelle (notamment en cas de refus ou de décision négative que vous n'avez pas pu contester à temps), vous pouvez envisager une réclamation auprès du ministère de la Justice ou du Défenseur des droits, en soulignant le manquement de l'administration à son devoir d'information.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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