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Gérer le grand âge de ma mère

Sujet initié par FANYil y a 8 ans - 2877 vues
Bonjour,
mon père est décédé le 28/11/1988 et ma mère a pu profiter des avantages liés au mariage sur le régime de la communauté de biens réduites aux acquêt pour déjà récupérer la moitié des tous les biens acquis par la signature de mes deux parents. Mais ma mère a été très prévoyante dans le sens où cet achat tardif à l'âge de 53 ans pour mon père, elle lui a collé toutes les nouvelles charges à devoir payer sur ses seules épaules. Et mon père, qui était petit fermier avant sur 70 h, a perdu dans le projet de vente, déjà 20 hectares que le propriétaire a repris pour exploitation personnelle et donc 20 hectares de moins pour dégager des ressources pendant que les charges, elles, elles flambaient en face. Ma mère n'est pas allée chercher un travail à l'extérieur pour ramener dans le foyer familial un salaire payé au smic pou aider mon père à faire face au paiement des lourdes charges de remboursement annuel pour la somme de 85000 frs chaque 15 octobre et il y a aussi le reste dont je n'ai pas connaissance parce mes parents ont eu cette conduite toute notre vie de nous faire subir leurs décisions mais de ne jamais nous dire la vérité, par orgueil. Et elle a eu aussi cette prévision de convaincre mon père de lui signer une donation au dernier vivant le 20/05/1987 et mon père est parti en 5 mois d'un cancer du pancréas le 28/11/1988. Ma mère est monté sur le trône des "quasi pleins pouvoirs" en devant " très à l'aise financièrement. les comptes ouverts au nom de mon père ont été clôturés et tous les avoirs ont été accaparés par ma mère alors que le décès de mon père a provoqué le démembrement de la propriété avec l'usufruit d'un côté et la nue propriété de l'autre. Et je remercie Napoléon BONAPARTE d'avoir rédigé le code civil qui vient protéger les enfants et dont les héritiers des parents " toxiques" comme l'est ma mère. Elle a toujours été depuis nos naissances, très traumatisée par ce que sa propre mère a exigé d'elle jusqu'à son mariage qui l'en a délivrée. Etre née fille dans une famille d'agriculteurs où il y aura 8 enfants vifs; 5 filles, 3 garçons dont 2 seront hémophile et avec le père, mon grand père mutilé des deux talons d'Achile et donc handicapée physique parce qu'en cultivant ses terres, il a sauté sur un obus qui a explosé sous son poids, n' a pas été facile. Ma mère n'est pas l'aînée de la fratrie mais la seconde ùais elle deviendra l'aînée puisque sa grand soeur Monique va attraper la polio et va en mourrir. Ma mère a tout collé sur les seules épaules de mon père et si c'est lui qui a fait les semis en octobre 1979, c'est ma mère qui a tout récolté à son décès. Et avec cette donation au dernier vivant, on est ma soeur, placée sous curatelle ( schizophrénie à la suite d'un banal accident de voiture en 1982) et moi à la merci de cette revanche de notre mère qui a toujours refusé de nous donner notre part depuis le départ de notre père. C'est par pure jalousie de ne pas être l'entière et seule héritière de mon père qu'elle se conduite ainsi. Tous les sommes que mon père venait de toucher suite à la cession d'exploitation ont basculé sur des comptes d'épargne bine évidemment ouverts au nom et prénom unique de ma mère et pas d'une indivision. Le notaire chargé d'établir le document de cette succession là qui doit être déposée dans les 6 mois suivants le décès, ne nous a rien révélées de nos droits civils à exiger de notre mère à ce moment ci crucial pour elle qu'on était en droit d'exiger notre part. J'ai de gros soupçons d'honnêteté de ma propre mère sur le sujet et je le suspecte même d'être allée toute seule voir le notaire avant et qu'elle lui a demandé ce qui risquait d'arriver et le notaire a du lui dire alors qu'on pouvait refuser de signer cette succession et exiger le paiement de notre part et que le partage des biens ait lieu alors. Ma mère a du le payer pour acheter son silence ou le menacer d'aller en voir un autre s'il ne se taisait pas sur nos droits à réclamer notre part.
Ma question est, puisque j'ai les preuves que ma mère s'est servi de mon père comme "d'un mulet" en lui collant toutes les nouvelles charges " extraordinaires" sur ses seules épaules à lui, à compter de la signature de cet acte d'achat là en octobre 1979, puis-je demander l'annulation du mariage au motif que ma mère n'a pas porté assistance financière à mon père en n'allant pas travailler à l'extérieur, en ne contribuant pas aux surplus de charges qu'elle lui a collé sur son seul dos et donc pas de soutien physique, financier et même humain en fait envers son mari ? Si le mariage est annulé, la donation au dernier vivant aussi et je pourrais obtenir le partage des nombreux biens auquel ma mère refuse de procéder et ellle, elle n'aura plus rien du tout. C'est tellement facile en s'étant mariée avec un homme qui est le seul à apporter de l'eau au moulin du ménage et donc à dégager des revenus pour tenter de payer les nombreuses charges, de mettre le grappin sur tout cet héritage là. Et des femmes comme ma mère, il y en a énormément. Elles font de leurs enfants " les pires ennemis du monde les accusant de vouloir les dépouiller mais en fait ce sont elles qui ont fait main basse sur les biens de leurs enfants parce qu'elles rejettent en bloc ce que le code civil dit que "au décès d'un des deux parents, ce sont les enfants qui héritent" et cela, c'est intolérable pour ma mère qui avec cette donation a transformé cette donation en véritable don. Ma mère est ainsi depuis son enfance et toutes les violences et frustrations qu'elle a subies avec sa propre mère. Vous imaginez le conflit incroyable sur la " gestion de cette indivision" et je suis la seule à contester cette gestion là. Elle nous fait subir son despotisme et son désir de revanche depuis le départ de mon père. Elle a du attendre 55 ans que son tour arrive et on devra attendre sa mort pour que nos biens nous reviennent. C'est aller très loin dans la connerie humaine. Ma mère fait l'économie pour son budget du poste très coûteux de l'entretien courant du patrimoine et comme elle s'est servi pour ça de moi pendant déjà 19 ans de trop et que j'ai compris qui elle était en fait, je suis partie vivre loin d'elle et de sa méchanceté de toujours. Et depuis elle a tout laissé dépérir à tel point qu'il y a péril pour les toitures qui menacent de s'effondrer et que pour tout réparer il y en a pour plus de 128000 € à présent à cause de sa cupidité, de sa bêtise humaine, de sa sénilité sans doute. Elle a du endosser beaucoup trop jeune le rôle de 2nde maman à devoir torcher le derrière des 4 plus jeunes chez elle et ça a provoqué chez elle cette écœurement pour toujours vis à vis des enfants. Elle nous a refilé petites à des nounous pour ne pas nous avoir dans ses pattes. Elle a un coeur de pierre et rien ne peut l'atteindre. J'ai beosin d'aide parce que je n'étais pas prête à subir cela. Ma mère a eu 84 ans le 12/09/2017 et elle a trouvé un avocat vicieux qui lui a fait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre moi, l'effrontée et j'ai du répondre en correctionnelle de mes courriers de mise en demeure pour obliger ma mère à faire les travaux d'entretien qui lui incombe mais aussi pour organiser à l'amiable le partage et elle et lui ont tout détourné en harcèlement moral et en violences épistolaires. Je suis fonctionnaire et j'ai bien tremblé de perdre mon travail. J'ai du subir une expertise psychologique et cet avocat, une fois ce rapport entre ses mains vicieuses de sale pervers qu'il est, il a tenté d'obtenir une expertise psychiatrique mais le juge l'a envoyé baladé sur les roses et a établi une ordonnance de " refus de complément d'enquête " en ayant lu le rapport et je lui dois mon salut à ce juge là ( pas comme au juge BURGAUD parce qu'avec lui, je serai en train de crever au fond d'une cellule dans un hôpital psychiatrique). Ma père a pu toucher sa part d'héritage après le décès de ma grand mère maternelle en mars 1989, en s'associant à ses 4 soeurs et ses 2 frères pour obtenir la mise sous tutelle par un juge de son frère JEAN. L'argent rend vraiment moche en famille. Et parce que moi, je refuse de donner ma signature à ce monstre qu'est ma mère pour la vente des 47 ha de terres au fermier ou à d'autres tiers et que ma mère, ça la prive de pouvoir toucher sa part qui est déjà de la moitié + 1/4 de la part de mon père et aussi le % de son usufruit et donc bien plus que la mienne et celle de ma soeur, cet avocat a tenté de me faire interner en fait et j'ai du subir une expertise psychiatrique et le psychiatre à la retraite devant lequel je suis passé, ça l'a fait sourire mais pas moi. Parce que j'ai pris alors en pleine face que ma mère était vraiment dangereuse et prêt à tous les vices pour pouvoir vendre ma part en se passant de ma signature. J'ai obtenu un NON LIEU. Parce que la justice ne lui a pas donné satisfaction, ma mère a eu la malice de faire lire ce rapport d'expertise psychologique à mes enfants, les deux aînés, partis de mon domicile et qui ont pitié de leur unique grand mère qui se fait passer pour une victime alors que c'est elle le bourreau. Et cela a provoqué la rupture des relations de mes enfants envers moi. Mon fils aïné a pris peur et me considère comme une malade mentale et dangereuse. Il m'a dit dans un de ses mails que sa seule peur était que ma maladie bizarre ne se réveille un jour chez lui. Ca fait 55 ans que je subis la " folie " de ma mère du aux nombreux traumatismes que ma mère a vécus à devoir grandir et vivre ainsi aux ordres de ma grand mère. Ma grand mère en ayant perdu son aînée, n'a pas du être tendre envers les suivants et même reprocher à certains d'être là et pas malade et d'avoir perdu sa première fille. Et ma mère a vécu cela comme un abandon et elle a subi cette charge extraordinaire physique de " devenir maman " à peut être seulement 5 ou 6 ans alors qu'elle n'avait rien demandé et les enfants ont été pour elle qu'une source à problème depuis, dont il faudrait qu'elle se protège et c'est ce qu'elle a toujours fait. Pas de tendresse, pas d'attachement ni avec ma soeur, ni avec moi. Ma mère est une femme de " marbre" et il n'y a rien d'autre dans sa vie que le " pognon". Elle n'avait rien de sa naissance jusqu'à ce que mon père construise tout par son engagement à 53 ans. Les soucis d'argent à compter d'octobre 1979, puis ceux en raison de l'accident de voiture de ma soeur et l'internement qui en a résulté ont eu raison de " la quiétude qui régnait dans ma famille" avant cet achat là. Ma mère est méchante et dangereuse et c'est le psychiatre que je suis allée consulter dans le même CMP où va ma soeur en voir un autre, qui m'a donné le conseil de partir suffisamment loin de ma mère et aussi de mon unique soeur, qu'elles me feraient descendre au fond du trou sinon. Je l'ai écouté et j'ai trouvé une petite maison dans l'Yonne. J'ai coupé moi-même la dépendance que ma propre mère avait créé en refusant de me signer un bail ou de renoncer à son usufruit qui lui sert de moyen de chantage en fait sur moi et sur ma soeur. De dominée pendant 25 ans auprès de sa mère, ma mère portait déjà la culotte avec mon père et le fait que nous soyons que deux enfants le prouve que c'est elle qui a imposé à mon père quand auraient lieu les rapports sexuels pour obtenir nos naissances. Elle n'avait ni le préservatif, ni la pilule à disposition pour éviter des grossesses pas désirées. Ca a été le régime de " l'hôtel des culs tournés" comme me l'a dit imagé une collègue. Et donc mon père n'a pas été souvent à la noce avec ma mère. Et la méthode Eugino, je n'y crois pas une seul instant parce qu'avec moi, ça n'a pas fonctionné du tout. C'est dans la tête des femmes en fait et psychologiquement, il peut y avoir des blocages qui vont interdire toute gestation. Que me conseillez vous de faire parce que je suis épuisée de ce fardeau là et de subir la mythomanie en plus de la paranoïa de ma mère. Elle a détruit les relations entre ma soeur et moi et depuis 10 ans ce sont les relations avec mes propres enfants qu'elle a détruites tellement elle est méchante et toxique.
Fany

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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