Bonjour,
Je vous remercie pour votre message.
Malgré un premier courrier recommandé dans lequel nous précisions que nous n'avions pas levé les conditions suspensives, notamment celle relative à l'obtention du prêt ainsi qu'à l'acquisition du terrain, le constructeur refuse de clôturer le dossier.
Il persiste à réclamer le versement de l'indemnité prévue au contrat, en nous demandant de justifier de nos démarches ainsi qu'une attestation de refus de financement que nous rencontrons des difficultés à obtenir.
Après plusieurs recherches, j'ai pris connaissance de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2020 (n° 18-21.281), qui rappelle que le constructeur ne peut conclure valablement un CCMI que si le maître de l'ouvrage dispose, au jour de la signature, d'un lien juridique certain avec le terrain permettant la construction.
Ce lien doit notamment résulter de la détention d'un titre de propriété, de droits réels permettant de construire ou d'une promesse de vente en cours de validité.
Or, dans notre CCMI, dans la rubrique relative à la nature du titre et à la description du terrain, il est indiqué :
« titre de propriété » : non coché ;
« promesse de vente » : non coché ;
« autre » : coché, avec pour précision : « attestation de réservation ».
Nous n'avions pourtant signé aucune promesse de vente, aucun compromis, ni aucun acte notarié concernant ce terrain au moment de la signature du CCMI.
Il me semble donc que cette question de validité du CCMI pourrait constituer un élément important dans notre dossier et peut-être la seule voie permettant de contester la demande d'indemnité formulée par le constructeur.
Par ailleurs, je précise que le constructeur nous a réclamé cette indemnité environ dix mois avant l'échéance prévue au contrat.
Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils sur ces différents points.
Bonjour,
L'argument que vous soulevez mérite effectivement d'être examiné. En principe, le CCMI avec fourniture de plan suppose que le maître de l'ouvrage dispose d'un droit sur le terrain lui permettant de construire (propriété, promesse de vente ou autre titre juridique approprié). Si, au jour de la signature, vous ne disposiez d'aucun droit sur le terrain et que seule une simple « attestation de réservation » était mentionnée, cette circonstance est susceptible de nourrir une contestation sur la validité ou l'efficacité du contrat.
En outre, si le constructeur réclame l'indemnité alors même que les conditions suspensives n'ont pas été levées et avant l'échéance contractuellement prévue, vous pouvez également contester le caractère exigible de cette demande. Il lui appartiendra de démontrer que les conditions contractuelles lui permettant de réclamer cette indemnité sont réunies.
Ces différents moyens (absence de droit sur le terrain lors de la signature, non-réalisation des conditions suspensives et exigibilité anticipée de l'indemnité) peuvent être invoqués ensemble pour contester la réclamation du constructeur. Leur bien-fondé dépendra toutefois de l'examen précis du CCMI, de ses annexes et des pièces relatives à la réservation du terrain.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Cordialement.
