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Question résolue par Maître Charlotte cazals
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Délai de pré-rapport et décision
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1908 vues

Bonjour
Je souhaite savoir les délais de décision. J'ai passé une expertise médicale le 22 janvier 2018 mon état est consolidé suite à une agression .je désire le déroulement de mon dossier.
Je vous remercie par avance

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Je fais suite à votre message.vous dites avoir subi un dommage corporel suite à une agression. Il s'agit donc d'une expertise diligentée soit devant la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions, soit devant le Tribunal Correctionnel. Dans l'un ou l'autre cas, le jugement ou l'ordonnance qui a diligenté cette expertise, a normalement donné un délai à l'expert pour déposer son rapport. Il convient donc de s'y référer. Néanmoins, que le non respect de ce délai n'est assorti d'aucune sanction. En effet, l'expert a toujours la possibilité de solliciter un délai supplémentaire pour déposer son rapport. En toute hypothèse, je vous précise qu'il est toujours préférable d'être assisté par un avocat dans ce genre de procédure, seul à même de faire respecter vos droits. J'espère avoir pu répondre à votre question.
Bonjour Maître
Je suis satisfait de votre réponse et je vous en remercie.
Par contre j'ai reçu le rapport d'expertise médicale récemment par le biais de mon médecin .
Pouvez vous me dire ce que signifie QD et DIP 10% pour les postes.Mon état est consolidé.
À quoi correspond ces coefficients par rapport à l'indemnisation du FGTI et le délai.
Je vous remercie par avance.
QD correspond aux souffrances que vous avez endurées durant la maladie traumatique. Elles sont en générales cotées sur une échelle de 1 à 7 selon leur importance. Un DFP de 10 % correspond à votre taux de séquelle. Compte tenu de l'importance de vos séquelles et afin de tenir compte des conséquences tant personnelles que professionnelles, Il est indispensable de confier votre dossier à un avocat qui saura chiffrer votre préjudice au regard de ce rapport d'expertise. Je me tiens bien entendu à votre disposition si vous souhaitez me contacter soit en message privé, soit par téléphone. Je suis disponible.
il y a 9 mois
Bonjour maître
Je suis satisfait de votre réponse,
Je vais faire comme vous l'avez dit.
Je vous remercie de vos conseils, Maître..
il y a 9 mois
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