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Question résolue par Maître Charlotte cazals
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Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1241 vues

Bonjour,

J'aimerai savoir combien de temps la partie adverse met pour payer un délibéré qui à été jugé le 02/02/2018, car à ce jour toujours rien et mon avocat me répond qu'ils n'ont pas de délai
Merci de me répondre, car je ne sais pas quoi en penser.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Votre avocat a raison oui et non. En réalité, une partie qui succombe à un procès a un délai de 10 ans pour exécuter un jugement sauf si la partie qui a gagné accélère les choses par le biais des voies d'exécution forcée.
En d'autres termes, si la partie perdante ne s'exécute pas spontanément, vous avez la possibilité de saisir un huissier de justice afin qu'il fasse exécuter le jugement. L'avantage est que, si la partie perdante a été condamnée au dépens dans le jugement, c'est elle qui réglera les frais 'huissier. Par ailleurs,
il convient de savoir que les sommes qui vous ont été allouées sont porteuses d'intérêts au taux légal. La personne qui ne paie pas est donc redevable des intérêts. Deux mois après la notification du jugement le taux de l'intérêt légal est majoré. Cet argument est en général suffisant pour forcer l'adversaire à s'exécuter spontanément après l'envoi d'une mise en demeure. J'espère avoir pu répondre à votre question.
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