indemnité d'évi ction et droit de repentir dans une négocaition amiable
Sujet initié par sabrinano92, il y a 6 ans - 4164 vues
Bonjour, Nous avons un bien en indivision donné à bail type commercial mixte.habiation et local commercial de charcuterie (comprenant un magasin et la vente abulante). Bail renouvellé en 2009. Nous avons fait constaté la non exploitation du magasin sur les 3 dernières années, le locataire a déclaré dans un journal local "faire 97% de son CA sur les marchés en dehors de la commune " où se situe son magasin. Selon la procédure, mais dans l'intention de privilégier la sortie amiable, nos avons donné le 30 septembre 2017 en référence la fin du bail le 30 mars congés par exploit d'huissier et refusé le renouvellement en offrant une indemnité d'éviction que le locataire a accepté par courrier avec AR le 8 octobre suivant.
Le 1 décembre le locataire a aveuglé la vitrine du magasin et affiché " cessation de l'activité du magasin et des marchés le 9 décembre". dans un second courrier en réponse à nos demande de remises en état conformément aux termes du bail, le locataire confirme cette cessation et la vente de certains matériels professionnel comme la chambre froide. Nous savons que le locataire est déjà salarié d'un confrère depuis au moins décembre.
Nous savons également que le locataire a de fait quitté les lieux (habitation également) la remise des clés doit se faire à la date de fin du bail le 30 mars par un huissier. Notre question : Etant donné les circonstances ( indemnité offerte pour le transfert du fonds (uniquement vente ambulante et activité traiteur) et que l'activité est officiellement arrêtée, pouvons nous faire valoir le droit de repentir puisque qu'il n'y a plus de transférabilité de fonds à dédommager par le versement de l'indemnité d"éviction? Quant est t-il par rapport au fait que nous sommes dans le cadre d'une sortie amiable ? Pouvons nous sans être hors la loi, faire valoir ce droit de repentir? Merci d'avance pour votre réponse. Meilleures salutations.
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