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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Prévenu et condamné
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 3102 vues

Bonjour, je fait appel au site pour une question assez complexe, en effet j'ai effectuer plusieurs recherche a ce sujet sans trouver de réponse a mes demande . Je vous explique brièvement actuellement mon mari est incarcéré, il a était condamné en première instance et placé en détention. Mais entre temps une mise en examen et venu s'ajouter a sa peine d'emprisonnement, son statut a ce jours c'est prévenu et condamné. Pour en venir a ma question est t'il possible de formulée une demande de mise en liberté pour la mise en examen dont il fait objet ? Notre précédent avocat nous a informer que l'on ne pouvait pas tandis que d'autre mon dit que son statut n'était pas pris en compte pour une dml. Je suis perdu donc je fait appel a vos connaissance en droit

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Une réponse

Puisque vous mentionnez que votre mari exécute une peine d'emprisonnement à laquelle il a été condamné , à mon sens il ne peut pas déposer une demande de mise en liberté , puisqu'il est en exécution de peine.

Il faudra voir avec son avocat à quel moment il peut déposer une demande d'aménagement de peine ( pour la 1ere condamnation ) et si celle la marche , il faudrait aussi voir si une demande de contrôle judiciaire est possible d'aboutir pour la mise en examen consécutive.

Il faudrait mieux qu'il se fasse assister par un avocat.

Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
Merci de votre reponse.
Cela a déjà était demander ( la demande d'aménagement de peine concernant sa première condamnation) la jap lui a répondu que son statut de prévenu bloqué sa demande d'aménagement de peine . Et notre avocat nous a laisser tomber par la suite sans pouvoir nous éclaircir .
il y a 1 an
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