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Trop perçus pôle emploi
Sujet initié par SAB, il y a 8 ans - 2762 vues

Bonjour,

cela faisait qqs années que je travaillais pour 2 communes. M'apercevant que lors de mes arrêts maladies rien n'apparaissait sur mes bulletins de paie, le secrétaire d'une commune m'explique qu'il s'agit d'un maintien de salaire.
Voyant ceci je comprends en fait qu'il ne sert à rien de renvoyer les documents, car même mon médecin me dit que travaillant pour la commune il croit qu'il ne sert à rien d'envoyer le document à la SS. Faisant la relation avec mes bulletins de paie où l'arrêt n'apparaît pas, je conclus qu'il ne sert à rien de le déclarer puisque les mairies maintiennent mon salaire.

à cette époque,jen'avais pas recours à Pôle emploi.
Ensuite, ne travaillant plus que pour une commune, je m'inscris à pole emploi pour bénéficier d'un complément de salaire.
Je tombes en dépression, et suis en arrêt pdt 4 mois.
Je n'envoies pas le document à la sécurité sociale, juste à mon employeur et ne déclare pas mon arrêt maladie ni à la SS ni à Pole Emploi. Dans le doute, un jour j'explique par téléphone de la plateforme 3949 à un conseiller mon cas. Il me dit qu'il faut déclarer l'arrêt à PE ms que si j'ai un maintien de salaire, ça n'est pas très grave. Du coup, je continues de même jusqu'au jour où j'enreparles avec une autreconseillère sur la plateforme car au bout de3 mois d'arrêts la mairie m'appelle en me disant que la SS n'a pas reçu mon arrêt. Stupéfaite, je comprends qu'il fallait renvoyer le document à la SS mm si maintient de salaire.
Alors je réexplique ceci à une conseillère de la plateforme PE, qui me dit que c'est très grave car si je suis en arrêt je ne suis pas en capacité de travailler donc pas de droits Pole Emploi durant la période d'arrêt!!!!
je fais donc tt le nécessaire pour faire les déclarations. J'ai un trop perçu 1895 euros.
Le dernier mois de contrat et de ce mm arrêt avec cette commune il fallait donc que je déclare à Pole emploi que j'étais en arrêt. Ils me rajoutent un trop perçu de 234 euros car je n'ai pas déclaré avoir travaillé alors que j'étais en arrêt maladie, l'arrêt n'apparaissant pas sur le bulletin de paie.
Leur système n'est vraiment pas clair, car ts les cas je suis fausse déclaration déclarant l'arrêt ou pas.
Ma demande de recours gracieuse est refusée,je propose aussi qu'on me diminue ma période d'indemnités afin de les rembourser, tout est refusé.
Y a t il un recours pour réclamation?
Car lorsque je vais voir la conseillère indemnisation, qu'on ne peut voir que le matin alors que vous travaillez en interim de journée du lundi au vendredi.Que l'on vous refuse un rdv car les conseillers indemnisation ne reçoive que le matin et pas à 16h malgré plusieurs courriers électroniques.
7 mois plus tard comme je suis au chomage, je vais voir la conseillère indemnisation. Bien sur,j'avais plusieurs choses à voir avec elle et je n'ai rien compris de ce qu'elle m'a raconté de mes trop perçus dans son jargon.
Hier je reçois un avis de passage d'huissier de la part de Pole Emploi, me demandant d'aller chercher l'acte dans les plus brefs délais.
Quels recours svp?
Vous remerciant de votre dévouement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Partenariat public-privé

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Décisions administratives

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Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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