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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Dette de trop perçu
Sujet initié par PS2, il y a 13 jours - 371 vues

Bonjour,
je suis à la retraite depuis novembre 2023. auparavant j'étais inscrite à france travail qui me réclame aujourd'hui un trop perçu de plus de 9000€ pour des indemnités de février 2023 à septembre 2023. Mais la CARSAT avait estimé par erreur ma retraite à taux plein qu'en janvier 2024.
Est que maintenant France travail a le droit de me réclamer cette somme.

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

France Travail peut réclamer le remboursement d’un trop-perçu d’indemnités chômage, même si l’erreur vient d’une estimation tardive de la retraite par la CARSAT. En effet, le versement indû correspond à une somme que vous n’auriez pas dû percevoir, et l’organisme est en droit de demander son remboursement.

Toutefois, vous pouvez contester ce trop-perçu si vous estimez que l’erreur ne vous est pas imputable, et demander un étalement du remboursement ou une remise gracieuse. Il est conseillé de prendre contact avec France Travail pour discuter des modalités de régularisation et éventuellement adresser une demande de remise ou d’échelonnement par courrier motivé.

Enfin, vous pouvez également consulter un conseiller juridique ou un avocat spécialisé en droit social pour vous assister dans vos démarches.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 13 jours
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PS2
Merci pour votre réponse. Effectivement jai fait une demande d'éffacement de dette auprès de france travail mais la communication avec eux ne se fait que via mon ancien espace pole emploi et cela reste compliqué.

DE février 2023 à septembre 2023 je n'ai perçu que mes indemnités de chômage et en aucun cas des paiements de l'assurance retraite puique que je n'avais pas fait valoir mes droits à la retraite.
Merci pour votre réponse
il y a 13 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Même si vous n’avez pas perçu de pension de retraite durant cette période, France Travail peut considérer que vous étiez en droit de bénéficier de la retraite et qu’il y a eu un trop-perçu d’indemnités chômage. En effet, les indemnités chômage sont souvent recalculées rétroactivement en fonction de la date effective de prise de retraite, ce qui peut générer un trop-perçu à rembourser.

Dans votre situation, il est important de fournir à France Travail tous les justificatifs prouvant que vous n’avez pas perçu de retraite sur cette période et que la CARSAT a tardé à faire la liquidation de vos droits. Vous pouvez demander une révision du calcul et éventuellement une remise gracieuse ou un étalement de la dette.

Si la communication avec France Travail via l’ancien espace Pôle emploi est difficile, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social, une association spécialisée, ou un avocat en droit social pour faciliter vos démarches.

Merci de valider ma réponse.
il y a 13 jours
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PS2
Merci pour votre réponse
il y a 13 jours
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