Sujet initié par Soleildu221, il y a 6 ans - 2184 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir à partir de combien de temps le procureur ne peut plus engager de poursuites concernant l'infraction (sachant que la plainte a été retiré). Si l'ex victime en retirant sa plainte n'a pas donné le papier des jours d'ITT de l'ucmj, est-ce que cela peut influencer la décision du procureur ?
la question que vous posez concerne la PRESCRIPTION de l'ACTION PUBLIQUE, soit l'écoulement d'un certain temps après lequel vous ne pouvez plus êtes poursuivi... Pour déterminer la date après laquelle le Procureur ne peut plus poursuivre, il y a plusieurs critères : - l'infraction poursuivie : délit, contravention ? Si c'est un DELIT, le délai de prescription est désormais de 6 ANS. Les violences sont un délit. - la nature de l'infraction : plainte ou pas nécessaire ? - les actes d'enquête : tout acte d'enquête interrompt la prescription, et ça repart... - certaines situations comme la minorité de la victime peuvent encore allonger ce délai. Et oui, le retrait de la plainte de la victime a une influence. Si il n'y a pas d'ITT évaluée, cela devient des violences contraventionnelles. Vous n'encourrez plus de PRISON, mais une amende. Mais cela n'empêche pas le procureur de poursuivre.
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