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La question

Achat appartement sans passé par le notaire
Sujet initié par , il y a 3 mois

Bonjour,

Mon amie a fait l’acquisition d’un appartement il y a 5 ans de cela. Or, toute la transaction a était faite sous la table donc pas de contrat de vente ni de passage devant le notaire, de ce fait’ rien a était déclaré. Je précise qu’elle a acheté via une SCI. Aujourd’hui elle souhaite revendre son appartement y’aura t-il des conséquences lors de la prochaine vente ?

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1 réponse
Bonsoir
A moins qu'elle soit dans cet appart de puis plus de 30 ans ou plus de 10 ans si l'ancien propriétaire est domicilié dans le ressort de la même cour d'appel, sans titre notarié, il lui sera impossible de vendre devant notaire et de faire enregistrer la vente au service de la publicité foncière. Désolé, la France est un pays de droit. Le Code civil des français a été créé en 1804, Napoléon se l'est accaparé en 1806.
Et encore si son vendeur a un titre notarié........
Cordialement Wolfram
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