Merci, vous avez répondu à ma question . mais je ne sais pas retrouver le détail du paragraphe de la loi
n°65-557 et le décret n°67-223 qui traite de ce problème .
il y a 7 ans
Bonsoir
Reportez vous aux articles 9 et 10-1 de la loi 65-557
Citation
Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux.
Sont imputables au seul propriétaire concerné
c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;
Fin de Citation
Cordialement
wolfram
il y a 7 ans