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Charges dans copropriété .
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 2066 vues

Immeuble 34 copropriétaires .(34 appartements)
+38 parkings : 19 parkings privatifs couverts+19 parkings privatifs non couverts

12 cop. 1parking couvert
3 cop. 2 parkings couverts (6)
1 cop . 1 parking couvert + 1 parking non couvert

19 cop .1 parking non couvert

7260 euros de frais sur couvertures des parkinqs (privatifs)

Sur quel critère répartir les charges sur chaque copropriétaire (le règlement de copropriété est imprécis
et ne traite pas ce cas de figure )
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Bonjour
Vous écrivez que les parkings sont privatifs. Ce sont donc des travaux sur parties privatives, donc à imputer aux seuls qui en bénéficient, dont pour des raisons évidentes d'économie et d'unité de réalisation il a été décidé de réaliser collectivement ces travaux.
Relisez la loi N° 65-557 et le décret N° 67-223, c'est maintenant prévu.
Ces choses là auraient du, sont peut-être, devront être, précisées dans la rédaction de la convocation et du PV d'AG.
Cordialement.
Ai-je répondu à votre question ????
wolfram
Merci, vous avez répondu à ma question . mais je ne sais pas retrouver le détail du paragraphe de la loi
n°65-557 et le décret n°67-223 qui traite de ce problème .
il y a 7 mois
Bonsoir
Reportez vous aux articles 9 et 10-1 de la loi 65-557
Citation
Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux.
Sont imputables au seul propriétaire concerné
c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;
Fin de Citation
Cordialement
wolfram
il y a 7 mois
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