Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
1971 vues
Posez votre question
La question

Charges dans copropriété .
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois

Immeuble 34 copropriétaires .(34 appartements)
+38 parkings : 19 parkings privatifs couverts+19 parkings privatifs non couverts

12 cop. 1parking couvert
3 cop. 2 parkings couverts (6)
1 cop . 1 parking couvert + 1 parking non couvert

19 cop .1 parking non couvert

7260 euros de frais sur couvertures des parkinqs (privatifs)

Sur quel critère répartir les charges sur chaque copropriétaire (le règlement de copropriété est imprécis
et ne traite pas ce cas de figure )
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer
Bonjour
Vous écrivez que les parkings sont privatifs. Ce sont donc des travaux sur parties privatives, donc à imputer aux seuls qui en bénéficient, dont pour des raisons évidentes d'économie et d'unité de réalisation il a été décidé de réaliser collectivement ces travaux.
Relisez la loi N° 65-557 et le décret N° 67-223, c'est maintenant prévu.
Ces choses là auraient du, sont peut-être, devront être, précisées dans la rédaction de la convocation et du PV d'AG.
Cordialement.
Ai-je répondu à votre question ????
wolfram
Merci, vous avez répondu à ma question . mais je ne sais pas retrouver le détail du paragraphe de la loi
n°65-557 et le décret n°67-223 qui traite de ce problème .
il y a 5 mois
Bonsoir
Reportez vous aux articles 9 et 10-1 de la loi 65-557
Citation
Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux.
Sont imputables au seul propriétaire concerné
c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;
Fin de Citation
Cordialement
wolfram
il y a 5 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Dois je lui en payer la moitié ?car les charges de copropriété comprennent des charges locatives et de propriété et je ne pense pas lui devoir ...
Les charges de copropriete en cas d'instance de divorce. Sujet initié par antoine, il y a 3 ans. Ma femme s'est vue approprié la jouissance de ...
Le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août septembre. Qui doit payer ? Nous ou le groupe immobilier qui a construit cet ...
29 déc. 2016 ... En matière de charges de copropriété, contrairement aux idées reçues, ce n'est pas parceque l'acquéreur d'un lot n'a pas participé aux ...
8 déc. 2016 ... Le contentieux de la copropriété : réalité pratique. Immobilier ... copropriété. Vous êtes Syndic : - Vous devez recouvrer des charges impayées.
Avocats les plus actifs
En Immobilier
Ces 60 derniers jours
1
Maitre ATTALI
Maître ATTALI
23 problèmes résolus
 
2
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
15 problèmes résolus
 
3
Maitre HAMIANI
Maître HAMIANI
7 problèmes résolus
 
4
Maitre DREYFUSS
Maître DREYFUSS
6 problèmes résolus
 
5
Maitre TEISSEDRE
Maître TEISSEDRE
2 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Immobilier
Résolues
Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je...
Il y a 7 heures dans Immobilier
Résolue par
Maître MOUSSSA SACKO
 
Le père de ma fille a donné son accord au propriétaire d'un meublé...
Il y a 1 jour dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI
 
J?ai signé un mandat de gestion pour mon appartement avec une agence qui vient...
Il y a 1 jour dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI
 
J'ai une maison principale en coprooriété avec mon mari, j'ai...
Il y a 1 jour dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI
 
Mon artisan est mort d’une crise cardiaque avant de terminer les...
Il y a 10 heures dans Immobilier
Résolue par
Maître Julien ATTALI