La vente d’un fonds de commerce est soumise à un certain nombre de formalités, notamment dans l’élaboration du contrat de cession. Des obligations reposent également sur le vendeur comme sur l’acheteur.
CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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L'acte de vente du fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé de l’ensemble des éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Il est composé d’éléments corporels (mobiliers, matériels, outillage, …) et incorporels (clientèle, droit au bail, non commercial, enseigne, …).
L’acte de vente d’un fonds de commerce doit être écrit. Il peut s’agir d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé (article L141-1 du code de commerce). Il doit obligatoirement être enregistré auprès des services des impôts dans le mois de sa signature.
Cet acte de cession doit comporter des mentions obligatoires : le prix de vente, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, les privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois derniers exercices ou depuis le début de l’exploitation si la durée de possession est plus courte) et les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur).
Si l’une de ces mentions n’apparait pas, l’acheteur peut demander la nullité de la vente (article L141-1 du code de commerce).
Bon à savoir
Le prix du fonds de commerce est retenu en séquestre pendant cinq mois. Ce délai permet à l’acheteur et/ou au vendeur d’accomplir les formalités obligatoires et protège le vendeur en cas d’opposition d’un créancier à la vente.
Attention !
La vente d’un fonds commerce entraine obligatoirement la vente du bail commercial. Le bailleur doit être informé de cette vente et donner son accord. D’autres obligations peuvent également être prévues dans le contrat de bail.
Les obligations du vendeur
Le vendeur doit d’abord répondre de trois obligations envers l’acquéreur :
- L’obligation de délivrance (articles 1606 et 1607 du Code civil). Le vendeur doit impérativement mettre à la disposition de l’acquéreur tous les éléments composant le fonds de commerce. Cette obligation doit être correctement exécutée par le vendeur.
- La garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Le vendeur doit renseigner précisément l’acquéreur des éventuels défauts que comporterait le fonds de commerce.
- La garantie d’éviction (article 1626 du code civil).
Le jour de la cession, le vendeur doit communiquer à l’acheteur tous les livres de comptabilité relatifs aux trois années précédant la vente. Un inventaire doit être dressé et signé par les parties.
Enfin, dans un délai de 60 jours à partir de la publication de l’annonce légale, le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.
Les obligations de l'acheteur
L’obligation principale de l’acheteur envers le vendeur est celle de payer le prix de vente (article 1650 du code civil).
Il doit également accomplir des formalités obligatoires suite à la conclusion de la cession. Il doit en effet annoncer la vente du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales local (dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente) et au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
La vente doit également être enregistrée auprès du service des impôts et l’acquéreur s’acquitte alors de droit d’enregistrement.
Bon à savoir
Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au Bodacc pour s’opposer à la vente.
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