Bonjour,
Il existe ce qu'on appelle des conventions de retour à meilleure fortune, dans lesquelles vous vous engagez à renoncer à l'aide juridictionnelle lorsque vous obtenez un certain résultat (exemple : gain au-delà de 10.000 euros) à l'issue d'une procédure prud'homale par exemple.
Dans ce cas, l'avocat ne sera pas rémunéré par l'État, mais par vous, au niveau des honoraires prévus dans la convention.
En somme, soit :
- votre procès ne vous permet pas un retour à meilleure fortune : votre avocat est payé par l'État, vous ne déboursez pas d'argent.
- votre procès vous permet un retour à meilleure fortune (exemple : vous gagnez 20.000 euros) : vous renoncez à l'aide juridictionnelle et l'avocat applique ses honoraires.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue, si tel est le cas.
Cordialement,
Eïtan CARTA-LAG
Avocat
il y a 7 ans
Bonjour
Mais dans la convention d honoraires que mon avocat m as fait signe il ne fait pas état de renoncement à L aide juridique total et encore moins de retour à mieux financièrement ? Cordialement
il y a 7 ans
Dans ce cas, n'hésitez pas à vous rapprocher, dans un premier temps, de votre Conseil, qui reste la personne la mieux placée pour vous éclairer.
il y a 7 ans
Bonjour
J ai fait appel au Bâtonnier car mon avocate me dis que L aide juridique total peut être banni à la place de la convention honoraires ? Cordialement
il y a 7 ans
Bonjour Maître j aurai vous lui savoir si un mineur de 17 ans a le droit de signier un aide juridictionnelle à la place de ses parent merci d avance
il y a 7 ans
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