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Saisine tass: habituelle ou référé?
Sujet initié par ruth92, il y a 8 ans - 2322 vues

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis de professionnel(s) concernant un litige avec la CAF.

La CAF a réétudié mon dossier et a effectué un rappel de droit pour l'ALS (années 2016 et 2017) d'un montant de 4762 euros en Janvier 2018 (aucun courrier reçu, j'ai vu cela dans mon espace personnel).
Dans le même courrier, elle fait état d'une dette de 1960,76€ aux titres de l'ALS et la prime d'activité (sans motivations) . Elle procède à une retenue immédiate de 1496€ et notifie une dette restante de 460,76€ en me demandant de bien vouloir régler cette somme. 3266€ ont donc été versés à ma propriétaire.
D'autre part, en Janvier 2018, j'avais droit à une ALS de 307€, entièrement retenue.

En Février 2018, la CAF me signale un rappel de 210€ au titre de l'ALS (Octobre 2016), retenue entièrement en conséquence de ma dette.

En Mars 2018, la CAF procède à une retenue de 48€ sur l'ALS (montant versé de 259€).

J'ai très rapidement contacté la CAF: par courriels et appels. La CAF justifie l'indu de prime d'activité de 460,76€ (gratifications de stage en 2016 non comptées comme salaires).
En revanche, aucune mention des 1496 + 307€ retenues en Janvier 2018 et ce n'est pas faute d'avoir demandé une bonne dizaine de fois. Dans l'espace "Mes remboursements" de mon compte CAF, il n'est fait mention que de 2 retenues: 210€ et 48€, au motif de la PA.
Seule une conseillère technique, après avoir sommé les retenues de 307 et 210 euros, constate, en comptant en même temps que moi, que la somme des 460,76€ est déjà largement remboursée... Elle me demande d'attendre que "la CAF régularise" (...)
La CAF me signifie en Mars 2018 que l'Agence Comptable a été contactée pour des explications le 20 Février 2018 (aucune nouvelle à ce jour).

J'ai saisi la CRA, avec les éléments que j'avais: j'ai contesté le formalisme des retenues (non respect des 2 mois, absence de motivation dans le courrier de notification de dette), le bien-fondé de l'indu pour PA et mentionné le fait qu'ils utilisaient la montre pour dépasser les délais de contestation. J'ai demandé un remboursement total des retenues.
Courrier envoyé en RAR: AR en date du 4 Avril 2018. Dans mon espace, la CAF me signale la réception du courrier le 5 Avril et son traitement le 6 Avril.
A ce jour, je n'ai reçu aucun courrier. J'ai recontacté la CAF hier et la conseillère technique ne m'a parlé que de la mise en place d'un échéancier pour remboursement de la dette restante. Encore une fois, personne ne m'a justifié les 1496 + 307 € retenus.

Le silence valant refus, et après le délai d'un mois, je compte saisir le TASS et le TA.
Les requêtes sont délicates à formuler pour éviter le rejet: le TA s'occupe des PA mais ici, j'ignore le motif des 1496 + 307€ retenus.

Je compte formuler une première requête auprès du TASS pour la somme des 1496 + 307€.
Pour moi, cette créance de la CAF auprès de moi n'est pas sérieusement contestable: aucune mention dans la partie remboursement, aucune motivation (question éludée dans les messages et appels au profit de la dette de la PA).

Ainsi, j'ai trois questions:
- La TASS est-elle bien compétente pour cette somme?
- Vaut-il mieux introduire la demande en procédure habituelle ou en référé?
- Le TASS peut-il recevoir des demandes en dommages et intérêts?
Enfin, quel serait le délai en procédure habituelle?

Merci pour votre aide,
Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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