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Pour qu'un accident du travail soit caractérisé, il est nécessaire que cet évènement soit survenu au cours de la période de travail, ou dans les locaux de l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser des indemnités envers son salarié.
De plus, l'employé peut invoquer la responsabilité civile et pénale de son employeur, qui était tenu de veiller à sa santé et sécurité.
Le salarié est tenu d'informer sa situation à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après CPAM). Suite à cela, cette dernière décide, ou non, de lui verser une indemnisation.
L'indemnisation de la CPAM est accompagnée de celle de l'employeur, qui lui aussi doit informer la situation de son salarié.
A. La première étape de la procédure auprès de la CPAM
Tout d'abord, il est impératif pour le salarié de déclarer sa situation à son employeur dans les 24 heures suivant l'incident, constaté par un médecin. Ensuite, l'employeur transmet cette déclaration à la CPAM.
La CPAM va déterminer, au vu des faits invoqués, s'il s'agit effectivement d'un accident du travail. Concernant les maladies professionnelles, elles sont plus difficiles à caractériser, car un tableau figure au sein du Code du travail, répertoriant toutes les maladies professionnelles.
Si le salarié ne présente pas une maladie listée, sa demande est refusée. Dans la condition où le CPAM reconnaît l'accident du travail, ou la maladie professionnelle, elle s'engage à verser une indemnité au salarié victime. Le montant de l'indemnité varie selon la situation.
Premièrement, la CPAM prend en charge les soins médicaux.
Deuxièmement, une indemnité journalière est versée, à hauteur d'un certain pourcentage de son salaire de référence.
Dernièrement, un taux d'incapacité professionnel est déterminé par la CPAM. À partir de ce pourcentage, elle verse une rente.
B. Les démarches nécessaires de l'employeur
L'employeur intervient comme un acteur complémentaire de la CPAM, car il verse un complément d'indemnité journalière.
Ce versement commence à courir à partir de la date déterminée par la CPAM. D'une part, s'il s'agit d'un accident du travail, il s'agit du jour de l'évènement. D'autre part, la CPAM détermine le commencement de la maladie professionnelle au jour où l'état de santé du salarié s'est consolidé. Cependant, toutes les primes que le salarié perçoivent sont instantanément interrompues à cette même date.
Il doit, dès l'admission de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la CPAM, transmettre à son salarié une feuille d'accident du travail.
Cette attestation sert à prendre en charge la totalité des soins nécessaires suite à cet incident.
Le salarié peut choisir de mettre en cause les deux responsabilités existantes de l'employeur : la responsabilité civile et pénale. Dans ce cas, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (ci-après TASS) s'occupe du dossier.
A. La complémentarité de la responsabilité civile et pénale
En premier lieu, le salarié peut invoquer la responsabilité civile de son employeur, lorsque ce dernier a commis une faute directement liée à sa maladie professionnelle ou son accident du travail, notamment parce qu'il s'agit d'une obligation figurant directement dans le Code du travail. Le salarié a donc le droit à la réparation de ses préjudices subies.
En second lieu, l'employeur peut voir sa responsabilité pénale invoquée lors de la procédure. Effectivement, cette faute peut être considérée comme un manquement d'ordre public, figurant dans le Code pénal. En d'autres termes, le chef d'entreprise est tenu de veiller à l'hygiène ainsi qu'à la sécurité de tous ses employés. De ce fait, il encourt une peine allant jusqu'à un emprisonnement assorti d'une amende de 75 000 euros d'amende.
B. L'intervention du TASS
Le salarié a donc la possibilité d'invoquer la responsabilité de son employeur suite à la reconnaissance de sa maladie professionnelle ou son accident du travail, dans un délai de deux ans après la notification de la CPAM. Le TASS lance une tentative d'accord amiable entre l'employeur et son salarié, avant d'examiner le dossier.