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Abus de pouvoir du maire en collusion avec le garde champetre proces verbal
Sujet initié par enidrond, il y a 8 ans - 4579 vues

SBonjour,
je suis eleveur de moutons et le maire m'accuse de dépots illégaux de dechets( bouteille d'alcool suite aux soirée des jeunes du village.Jai 72 ans et suis un amoureux inconditionnel de la nature, j'ai nettoye leur dechets et le maire qui s'est disputé avec mon frere me harcele avec l'aide du garde champetre

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
TAYORO
Vous pouvez déposer plainte à la gendarmerie ou l'assigner devant le tribunal administratif en lui adressant au préalable un courrier recommandé le mettent en demeure de cesser son comportement .
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Marie
Bonjour,
Le Maire du village où je travaille a organisé à 2 reprises une opération de sensibilisation à la sécurité routière dans le même mois au même endroit. Ces interventions ont eu lieu dans la rue qui mène à l'etablissement scolaire qui m'emploie. 1ère intervention, des membres de la mairie avec les gendarmes stoppent toutes les voitures, distribuent des tracts et nous sensibilisent à la vitesse. Tout se déroule bien. 2e intervention, les membres de la Mairie sont toujours présents avec cette fois l'ASVP. Ils stoppent à nouveau toutes les voitures créant un bouchant car voie unique, redonnent les mêmes tracts etc... Arrivée à leur hauteur, j'ouvre ma vitre, le Maire me donne son tract et me pose la même question posée 15 jours auparavant., à quelle vitesse pouvons-nous emprunté la voie.Comme je suis sensée ouvrir le portail de l'école, je leur dis que j'ai déjà eu le tract il y a 15 jours, que j'ai déjà répondu à cette même question, et leur demande de me laisser passer car je vais être en retard pour ouvrir le portail de l'école aux enfants. Le maire, (qui est une femme), me dit que ce n'est pas grave car la Directrice de mon école est au courant de l'opération. Et là, elle me refait son soit spitch, l'ASVP bloquant ma voiture, en me parlant comme à un enfant « alors dites-moi à quelle vitesse nous pouvons emprunter cette voie ? », je lui dis svp, c'est bon, on ne va pas recommencer toutes les fois le même discours, que j'ai entendu son message, mais elle s'énerve alors je décide de fermer ma vitre et attends qu'on me laisse passer. Très vexée sans doute, elle s'adresse aux autres automobilistes en attente derrière moi, et se met à crier Bouh la dame ne connaît pas la réponse, la dame ne veut pas jouer le jeu et crie bouh...en inclinant les pouces vers le bas....(pathétique)...Je ne bronche pas, je regarde droit devant moi en attendant qu'on veuille bien me laisser passer. Sur ce j'arrive en retard pour ouvrir le portail de l'école.
Le soir même, on me dit qu'elle a mis des photos de son opération et des automobilistes sur la page Facebook de la Mairie en question. Je regarde, et commente en lui stipulant que j'approuve qu'on fasse de la sensibilisation mais que de réitérer 15 jours après avec les mêmes tracts, même discours, en empêchant les mêmes personnes d'arriver à l'heure au travail, en créant des bouchons à chaque fois et en ayant des propos ou des gestes puérils ne rendra pas le discours porteur de sens à mon humble avis. Aucune réaction. 3 semaines s'écoulent, et ce jour, mon responsable me tend une lettre. Je l'ouvre et ô surprise, une lettre du Maire à mon attention. Et là, stupéfaction, elle me relate les 2 interventions, avec une version très personnelle avec une interprétation très subjective des faits. Je me serais fait arrêtée à la première intervention par la Gendarmerie à une vitesse supérieure à la réglementation et me serais montrée peu cordiale. Lors de la 2e opération, je serais encore arrivée à trop vive allure, et comme la gendarmerie cette fois n'était pas présente, mon comportement aurait changé et de peu cordial, mon ton serait qualifié cette fois d'irrespectueux ayant ostensiblement remonté ma fenêtre sans répondre à sa question ! Elle me reproche un message peu pertinent sur la page Facebook de la Mairie, et me dit que comme je suis praticienne en psychologie positive(bien renseignée sur moi la Dame), et que je travaille dans une école, je devrais savoir que pédagogie veut dire répétition et que je dois être préparée pour être à nouveau arrêtée et contrôlée à la prochaine opération car je n'ai pas à prendre des libertés avec le code de la route, et que je ne connais pas la vitesse à laquelle il faut rouler sur cette voie étant donné que je n'ai pas répondu à sa question...
A savoir, par 2 fois, j'ai emprunté cette voie alors que toutes les voitures étaient à l'arrêt, donc toutes les voitures se suivaient au pas, je ne vois pas comment j'aurais pu être en excès de vitesse! Je devais avancer à 2kms/h...Pure invention, car aucune infraction commise, ni verbalisation...
Elle a adressé copie de cette lettre à la gendarme et à la Direction de mon établissement.
Pour moi, il y a abus de pouvoir et diffamation:
-vitesse excessive, fait déterminé date/ heure/lieu, portant atteinte à l'honneur (m'humilier devant les parents d'élèves dans la rue de mon établissement).
Publicité, car elle avise ma hiérarchie
Avis subjectif de la vitesse.
Où est la preuve parfaite et complète aux accusations émises ?
Quels sont mes recours???
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
il y a 7 ans
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