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Question résolue par Maître Charlotte cazals
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Droit à indemnisation suite accident corporel de la route
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 1852 vues

Bonjour,

En 2013 j'ai eu un accident de la route j'ai reçu une indemnisation. mon dossier a été clôturé. j'ai fait rouvrir en 2015 ce même dossier car il me restait des séquelles, je suis passé devant un médecin expert +une contre expertise ceux-ci ont reconnu les faits en avril 2018

L'assurance me demande mes avis d'impositions depuis 2012 Est-ce normal?

Ont-ils accès à nos impositions?? (je pense qu'il y a atteinte à la vie personnelle des gens)

je suis a la retraite depuis septembre 2017 on me réclame mes notifications est ce normal?

Puis-je fournir seulement un certificat ou attestation de l'administration car je pense que des avis d'impositions restent personnels?

D'autant plus que celle-ci me réclame mes feuilles de salaire (ce qui je pense reste normal)
Avec mes remerciements

Bien cordialement

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,
L'assurance n'a pas accès à vos avis d'impositions mais a besoin de ceux-ci pour calculer la perte de revenus induite par l'aggravation de votre état de santé (pour calculer la perte de salaire, l'assureur se base soit sur les trois derniers bulletins de salaire précédant la rechute, soit le dernier avis d'imposition et déduit les indemnités journalières que vous avez perçues durant l'arrêt de travail). Quoiqu'il en soit, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé qui lui seul pourra vous dire quoi communiquer. En effet, selon les cas, il peut être plus avantageux de ne communiquer que les avis d'imposition précédents plutôt que les trois derniers bulletins. Par ailleurs, il est normal qu'il vous réclame vos notifications de pension pour vérifier: 1/ si vous êtes effectivement à la retraite; 2/ que l'aggravation n'a pas eu une incidence sur vos droits à la retraite. Mais encore une fois, avant d'envoyer quoique se soit à l'assurance, il vaut mieux demander conseil à un avocat spécialisé. Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître
Je vous remercie pour votre réponse et vos conseils.
il y a 6 mois
slt un avocat spécialisé sinon te mange courage maitre CAZALS a toujours les bonne réponse merci
il y a 6 mois
Avec mes remerciements
il y a 6 mois
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 6 mois
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