Clause de non concurrence agent commercial immobilier ( non salarié )

Sujet initié par Léa12, il y a 6 heures - 165 vues

Bonjour

L’article L.134-14 du Code de commerce autorise l’inclusion d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat d’agent commercial. Cet article ne prévoit pas expressément l’obligation d’une contrepartie financière dans sa lettre, ce qui peut prêter à confusion.

Mais la jurisprudence, elle, a tranché très clairement : une telle clause n’est valable qu’à condition qu’elle soit rémunérée. Autrement dit, la jurisprudence vient compléter l’interprétation du Code de commerce en posant une exigence de fond.

En l’absence de compensation financière, la clause de non-concurrence est inapplicable, même si elle a été signée, même si elle prévoit une pénalité de 20 000 €, et même si vous l’avez déjà respectée pendant plusieurs mois.

La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer plusieurs fois sur ce sujet, notamment dans une décision du 10 juillet 2003 : elle a jugé qu’une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est réputée non écrite. Elle est donc nulle, et le cocontractant ne peut exiger ni son respect, ni le paiement d’une quelconque pénalité.

Par conséquent :
Vous êtes en droit de reprendre une activité concurrente, sans risque légal si la clause n’est pas rémunérée.

La menace de la pénalité de 20 000 € devient juridiquement inopérante : elle repose sur une clause privée d’effet.

Que faire concrètement ?
Vous pouvez adresser un courrier recommandé à la société mandante pour constater la nullité de la clause, en vous appuyant sur la jurisprudence.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un modèle de courrier pour vous dégager en toute sécurité juridique.

En résumé
Même si le Code du commerce ne parle pas explicitement de rémunération, la jurisprudence constante impose une contrepartie financière pour toute clause de non-concurrence. En l’absence de celle-ci, la clause est inopposable.

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