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Validité de clause de non concurrence
Sujet initié par , il y a 3 mois - 327 vues

Bonjour,

Actuellement chargée de recrutement au sein d'une société de travail temporaire et de placement, j'ai une clause de non concurrence. Elle me paraît démesurée, puisqu'elle s'applique à 50 kms et m'interdit ainsi d'exercer mon métier dans tout autre société de travail temporaire et de placement, quelqu'en soit le secteur d'activité (bâtiment, tertiaire logistique...) . A Paris, 50 kms autour c'est très étendu, les agences d'intérim sont nombreuses, et cela m'empêcherait de retrouver un emploi dans ce domaine où j'ai toujours travaillé en tant que chargée de recrutement. Voici la clause:
"- Interdiction d'entrer au service d'une entreprise concurrente (travail temporaire et placement)
- de s'intéresser directement et ou indirectement à une entreprise concurrençant la société
Cette interdiction sera limitée à un rayon de 50 kms déterminé par le siège social de la société et ceci pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de 2 ans à compter de la cessation du contrat. Le salarié percevra une compensation financière (20% la première année et 10% la seconde)."

Cette clause est-elle légale et applicable?

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Cher Monsieur, ou Madame,
La clause est valable sur l'aspect territorial et sur la durée. Elle ne l'est pas sur la contrepartie financière qui est insuffisante au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Les rémunérations proposées (10% et 20%) sont des rémunérations dites "dérisoires" par la Cour de Cassation. En conséquence de quoi la clause de non-concurrence peut être annulée.
Vous n'êtes donc à priori pas astreint à cette clause.
Sous réserve d'un éventuel revirement de la Cour de Cassation...
Cordialement
Je vous remercie Maitre pour votre réponse. Il s'agit d'une rémunération de 20% du salaire mensuel brut la première année et 10 % du salaire mensuel la deuxième, je tiens à préciser car vous ne l'avez peut être pas compris comme tel.
il y a 3 mois
Bonjour,
La contrepartie financière mentionnée dans votre clause est celle prévue à l'article 7.4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire dont vous devez relever.
Votre clause pourrait être contestable en ce qu'elle vous interdit toute activité dans une autre entreprise de travail temporaire sans distinction du domaine d'activité ; le rayon de 50 km doit faire l'objet d'un examen concret pour voir ce que cela recouvre et comment cela limite vos perspectives d'emploi.
Cdt
il y a 3 mois
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