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Résiliation d'un bail en non meublé réduit à 1 ans sans la justification
Sujet initié par , il y a 1 mois

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Bonjour,

le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?

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1 réponse
Bonjour,

Le bail ne sera pas annulé mais appliqué pour trois ans automatiquement s'il s'agit d'un bail d'habitation de locaux nus.

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Cordialement,
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