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Résiliation d'un bail en non meublé réduit à 1 ans sans la justification
Sujet initié par , il y a 5 mois - 594 vues

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Bonjour,

le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?

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1 réponse
Bonjour,

Le bail ne sera pas annulé mais appliqué pour trois ans automatiquement s'il s'agit d'un bail d'habitation de locaux nus.

Si cette réponse vous satisfait merci de cliquer sur le bouton prévu à cet effet.

Cordialement,
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