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Cession parts entreprise
Sujet initié par LILOU, il y a 7 ans - 3546 vues

Bonjour, mon père est décédé en 2010 et mon frère a repris l'entreprise de mon père en rachetant nos parts. Aujourd'hui il veut revendre l'entreprise qui est estimée a plus de 600 000 euros que lors de l'acte notarié quand nous avons céder nos parts. Ma question est la suivante : est-ce que notre frère doit nous reverser quelque chose s'il fait la vente de l'entreprise ? Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Diogene11
Bonjour,

Il convient que vous vous rapprochiez dans les meilleurs délais d'un avocat...pour ses conseils et une éventuelle action judiciaire.

En effet, la cession d’actions ou de parts sociales peut être annulé pour vice du consentement de l’acquéreur. (erreur et/ou dol et/ou actes de violence)

La validité du consentement d’un cocontractant doit être appréciée au moment de la formation du contrat, il conviendra de se placer au moment de la conclusion du contrat de cession d’actions ou de parts sociales pour apprécier si vous avez contracté en connaissance de cause.

Il peut ainsi exister des courriers ou documents démontrant que votre frère connaissait depuis longtemps des éléments que vous ignoriez (afférents à l'évaluation des parts sociales ou autres éléments relatifs à la société, ses marchés, contrats en cours, etc..) , alors même qu’ils auraient déterminé votre décision de contracter.

La preuve du vice de consentement, qui peut consister en une erreur, et/ou un dol et/ou des actes de violence, sera à votre charge.

Il vous appartiendra de démontrer que les documents transmis comportent des erreurs ou des omissions volontaires ou que certains documents ne vous ont pas été communiqués, ou que des informations essentielles sur le développement de l’activité de la société vous ont été délibérément cachées par les parties qui intervenaient à l’opération.

Si votre consentement a été vicié, vous aurez le choix entre :

une action en nullité du contrat et en dommages et intérêts pour préjudice subi,
ou seulement une action en dommages et intérêts pour préjudice subi.

Cordlalement.
il y a 7 ans
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Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,
La question qui se pose est de savoir d'ou provient cette différence:
Soit d'une sous évaluation (une action est envisageable sous réserve de la prescription)
Soit du travail de votre frère et il ne vous doit rien
Merci d'indiquer si j'ai répondu ) votre question
Cordialement
il y a 6 ans
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