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Escroquerie, demande de lever de contrôle judiciare.

Sujet (Cloturé) initié par nature57il y a 8 ans - 6430 vues
Bonjour,

Je vous écris puisque je suis dans une grande affaire pénale qui dure et ne s'arrête pas.
Je suis accusé d'être l'auteur d'une page de phishing qui a permis à une personne de détourner 5 millions d'euros d'après l'enquête. Enfin c'est le montant du préjudice. Le seul souci c'est que je n'ai pas fait cette page de phishing et qu'il y a 0 preuve contre moi que ce soit informatique ou bancaire. J'ai eu un mandat d'arrêt européen alors que je n'ai rien fait, et aucune preuve.
De plus je ne suis pas un codeur, juste un très bon technicien dans les données.

Sur mon mandat d'arrêt européen il y est écrit :

« Des investigations menées sur la commission rogatoire en (pays de l'est) permettaient de penser que (mon nom prénom) pourrait être impliqué dans les faits visés.»

L'enquête a commencé en 2014 d'après mes informations, pourquoi je suis dans cette affaire? Tout simplement parce que la personne qui est l'auteur de l'escroquerie, du phishing, dit que c'est moi qui lui ai codé cette page web.

Alors que cette personne l'a acheté sur le black-market. Une histoire folle! La seule chose que j'ai faite et d'aider cette personne a ouvrir un compte bancaire à l'étranger. J'ai joué le simple rôle d'interprète rien de plus, aucun accès a son compte ou autres. Je l'ai aidé comme simple interprète!

Mon souci étant jeune j'avais connu quelqu'un qui avait piraté une billetterie d'un parc, et j'ai revendu des billets comme un con. J'ai eu un jugement, c'est pour cela que cette affaire passe en récidive escroquerie.

Petite histoire de la rencontre finit par le drame :

Mi-2013, je l'ai rencontré bêtement en France par une connaissance d'un jeu vidéo pendant une courte période de vacances, je vivais déjà dans le pays de l'est. Et à cette époque je m'amusais avec des "Remote Access Tool" a "pirater" des comptes torrents, des comptes de jeux, connerie de ce genre mais jamais dans le bancaire.

J'ai toujours eu des accès l'époque sur des sites d'hacking privé russe, ce qui l'intéressé toujours.

Cette personne était intéressée par mes connaissances dans le but de détourner des comptes bancaires, différentes données donc de gagner de l'argent, chose que je n'ai pas faite.

Nous sommes restés en contact et une fois de retour dans le pays de l'est où je vivais, il m'a recontacté pour venir me voir dans l'intention d'ouvrir un compte bancaire.

Le compte bancaire a été ouvert dans le pays de l'est où je vivais normalement.

Ce compte a étét ouvert, environ en octobre 2013.

Le compte ouvert, je le vois plusieurs fois. Il fait des allers-retours. Achète une voiture là-bas je lui ramène en France et repart en avion pour ces démarches je reçois toujours un peu d'argent.

Il m'engraisse un peu pour les services.

Peu après j'ai rencontré une fille très intelligente et j'arrête de fréquenter cette personne.

Il a une idée de faire du phishing bancaire, en me demandant de le faire, ou de trouver une personne qui peut le faire.

Je ne suis pas intéressé, je fonde une famille on est en début 2014. Toujours dans le pays de l'est.

Entre-temps je suis marié, papa et je viens visiter ma famille en France en 2015 en juillet. Sur le coup je suis en vacance, peu avant de partir j'avais postulé pour une grosse société d'informatique.

J'étais en vadrouille je savais ou il vivait et j'étais un peu curieux du coup je suis allez chez lui.

La personne a acheté un château enfin une maison énorme, toute équipée: sauna, salle de sport, cinéma... voiture flambant neuve.

Il joue le grand copain, me raconte qu'il a acheté une page de phishing et a fait des millions de victimes. Sortie l'argent sans arrêt. Se vente d'être chargé de bitcoin !

Essaye de me faire regretter de ne pas avoir fait avec, que j'aurai été riche comme lui...

Et me parle un peu de projet concret mais voilà je suis un peu sous le choc. Je lui laisse l'adresse ou je vivais, garde contacte par le biais d'une messagerie et téléphone.

De retour dans le pays de l'est, Septembre 2015. Je commence mon travail. Il revient me parler d'arnaque, virus... bon sur le coup je l'écoute mais sans plus.

Un moment je me dis que je vais l'arnaquer, il a tellement d'argent et a fait tellement de victimes que je me dis je vais lui faire la même chose.

Je monte une arnaque sur une vente d'un virus a but de détourner les comptes bancaires sur téléphone androïde et lui vole 5000$ en bitcoin.

La personne remarque très vite de l'arnaque, je stop communication et éteins le téléphone.

Il contacte ma femme sur facebook en disant que je l'ai volée que je payerais très chère.... qu'il me mettra dans une merde incroyable.

Ayant peur je supprime ce message de facebook.

2015 – Novembre 2016 j'ai coupé les ponts je fais ma vie, je travaille, je change de société pour commencer un autre poste début novembre et là les ennuis arrivent.

Novembre 2016 le matin, police criminelle de France, personnel de l'ambassade, police locale, juge. Perquisition il emmène tous. Me met en garde a vue.

Rien contre moi à part que la personne depuis quelques mois était en prison n'arrête pas de dire que moi je suis l'auteur de cela, moi je suis la tête, ainsi de suite.

Il met des amis a moi dans la merde, ment sur toutes les lignes, change de versions enfin incroyable. Sa femme fait partie de l'affaire avec lui a ne pas en tenir debout.

La personne n'a jamais travaillé, des comptes saisis dans plusieurs pays avec beaucoup d'argent. Je n'ai rien je vis normalement.

Novembre 2016 j
e suis emprisonné dans le pays de l'est avec un mandat d'arrêt européen en attente de transfert.
Mes parents envoient de l'argent a ma femme pour un avocat là-bas. Cette avocat me sort sous caution.

Je contacte la justice française, envoie toutes les preuves que je travaille en tant que technicien, pratiquement ingénieur dans une société informatique très importante dans le monde,
copies des comptes bancaires, que je ne me suis jamais caché, de mon adresse où je vis (ma femme est propriétaire).

Je suis déclaré en tant que résident dans le ministères du pays a cette adresse depuis 2014. Père d'un enfant, marié.

La juge ne veut pas m'enlever mon mandat d'arrêt européen. Entre temps je me fais arnaquer par l'avocat je change d'avocat. Je me fais jugé dans le pays de l'est pour l'extradition,
j'accepte sans refus et signe.

J'aurais pu contester, la juge était prête a me garder dans ce pays de l'est sans m'extrader.

Mi-janvier 2017
je rentre en prison dans le pays de l'est en attente d'extradition.

1 février 2017, me voilà en France en prison.

Entre temps une confrontation avec cette personne, expertise de tout mon matériel informatique avec rien de trouvé. J'avais rien a craindre, je ne suis pas l'auteur.

J'ai un avocat en France, je le paye.

La juge d'instruction m'avait promis que si mon matériel informatique est propre elle mettra fin à ma détention.

28 mars 2017, je sors de prison sous contrôle judiciaire.

4 avril 2017 je trouve du travail dans une usine chimique pour 8 mois, travail très dur.

Cela fait 1 an et 2 mois que je signe tous les 15 jours, quand j'appelle mon avocat il ne répond jamais, je dois limite le harceler, changer de téléphone pour le joindre.

Il me raconte toujours d'attendre que je dois être content d'être dehors, que l'autre personne a fait plus d'1 an de prison...

Mais je n'ai rien volé moi? c'est quoi cette histoire? Je n'arrive pas à le joindre.

J'en ai marre, en plus en 2017 il y a eu changement de magistrat du coup je n'avais pas le nom de ma nouvelle juge d'instruction. Mon avocat me disait il ne savait pas qu'il fallait attendre... jamais de réponse!

Et si j'écris un mail un peu pour le réveiller, il a l'impression que je l'attaque. Enfin bref.

Ou il me dit de l'appeler ce jour-ci, mais comme par hasard impossible de le joindre.

J'en ai marre et je n'ai pas beaucoup d'argent. En France je n'ai pas de diplôme et je n'ai pas de travail j'ai juste eu un travail a l'usine 8 mois. Je suis au chômage là.

Je veux rentrer avec ma femme et mon fils dans le pays ou nous sommes propriétaire d'un petit appartement, ou je peux retrouver du travail très vite en informatique vue que c'est la capitale
de l'informatique en Europe. Ma femme est professeur, ici elle nettoie des toilettes.....

Je me suis jamais caché je veux trouver une entente avec la juge pour enlever le contrôle judiciaire et rentrer pour travailler et revenir pour le jugement.

On me détruit ma vie à cause d'un connard qui est un escroc connu multi récidiviste, menteur, voleur. Qui a un avocat en béton mais on rien contre moi!!!

Donc mon avocat a pas trop l'aire d'être dérangé par mes soucis.

Le 04 juin 2018 j'ai appelé le tribunal de grande instance par mes soins.

J'ai eu le nom de ma nouvelle juge d'instruction et je suis décidé de me défendre et de commencer les procédures tout seul!

Mes questions :

N'ayant jamais vu la nouvelle juge qui est la doyenne des juges d'instruction.

Dois -je d'abord faire un audition en vue d'une demande de lever de contrôle judiciaire ou directement faire la demande de lever ?


Mon contrôle judiciaire :


- Fixer sa résidence en France .
- Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : territoire national.
- Se présenter périodiquement 1 fois tous les 15 jours à la Gendarmerie.
- Répondre aux convocations de l'autorité judiciaire.
- S'abstenir d'entrer en relation avec les personnes X et Y.

Comment faire lever :


- Fixer sa résidence en France .
- Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : territoire national.

Et trouver une entente pour signer une fois tous les 6 mois, ou signer dans le pays de l'est directement au consulat.


J'ai toujours montré patte blanche depuis le début de cette incroyable aventure...

Je comprends pas comment sans preuve, et en plus en voyant que je suis marié, déclaré, travailleur, qu'après plus d'1 an sous contrôle judiciaire, sans fautes de conduite, on ne me laisse pas rentrer dans le pays de l'est et bloquer ma vie en France ?

La justice me bloque ayant rien sur moi.

Sauf des plaintes utopiques de cette personne qui ne rime a rien. J'ai toujours prouvé ma volonté de me présenter à la justice Française, sans me cacher.

Cette personne a toujours eu mon adresse dans le pays de l'est, mais il a voulu me jouer un coup de théâtre pour un vol de 5000$ qu'elle a mal digéré, et essayé de s'en sortir en me mettant sur mon dos.

La personne a remercier la juge d'instruction de m'avoir trouvé, une blague !

Je vous remercie énormément de votre aide, je suis perdu.
Un grand merci a vous d'avance !

Nature57

ps : je suis désolé de m'exprimer peut-être pas assez bien et proprement.

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Convocation au commissariat ou à la gendarmerie

Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant un service d'enquête. L'avocat peut vous préparer et vous assister selon le cadre de l'audition.

Exemple : convocation reçue après une plainte.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

Cette option concerne les dossiers où un mineur est mis en cause ou concerné par la procédure.

Exemple : convocation d'un adolescent ou assistance d'un parent.

Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

Exemple : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis ou suspension.

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Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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4 réponses
Farah
Bonjour,

Le souci est qu'en cas d'arrestation sur mandat d'arrêt et s'agissant d'une enquête menée en France, il parait difficile d'obtenir la levée d'une interdiction de sortie du territoire, on pourra toujours vous opposer le risque de vous soustraire à la Justice française.

Il est assez rare qu'un juge d'instruction permette, autrement qu'épisodiquement une sortie du territoire, spécifiquement dans votre cas.

Bien évidemment, vous pouvez toujours tester et solliciter la mainlevée partielle de votre contrôle judiciaire.

Espérant avoir répondu à votre demande.
il y a 8 ans
nature57
Merci beaucoup de vôtre réponse,

en citant " vous pouvez toujours tester et solliciter la mainlevée partielle de votre contrôle judiciaire"

Je me suis jamais caché j'ai toujours coopéré, j'ai même signé mon extradition.

Donc pour la mainlevée partielle vous voyez quel genre de demande dans mon cas?

Surtout que je peux vite trouvez du travail, j'ai une adresse fixe là-bas. Je suis marié. J'ai perdu mon travail a cause d'une justice qui "pense" dans mon cas uniquement. Je suis déclaré depuis 2014 avec carte de résident. Je suis mon CJ à la lettre. 10 jours après ma sortie de prison j'ai travaillé 8mois mais j'avais déjà 2 pneumothorax, et le faite de lever 200-300sacs de 25kg/jour ne m'a pas aider. Je n'ai pas de diplôme mais la ou je vie a l'étranger il y a du travail en informatique sans diplômes.

Si jamais vous pouvez juste en une dernière réponse m'éclairer sur quel objet je dois jouer pour une levée partielle?

Un Grand Merci !
il y a 8 ans
Farah
Le tout est de montrer que vous vous maintiendrez à disposition de la Justice, qu'il n'y a pas de risque de disparition parce qu'il existe des garanties de représentation, le fait que vous n'ayez pas d'emploi sur place est un point négatif, et encore une fois, très sincèrement, cela me parait tout particulièrement délicat d'autant que votre CJ n'est pas si ancien.

N'ayant pas connaissance du dossier ni de votre profil, mes conseils restent généraux, je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat.

Si la Juge est nouvelle, il serait bien qu'elle vous voit avant de prendre sa décision, vous avez la possibilité de faire une demande d'interrogatoire par exemple.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
nature57
Ecoutez merci, je n'ai jamais eu de si bonne réponse sans payer de ma vie!
il y a 8 ans
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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