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Non paiement de pension alimentaire : le debiteur est expert-comptable libéral
Sujet initié par raphael2003, il y a 7 ans - 4533 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
La pension alimentaire de mon fils (fixée par le TGI en 2007), n'a pas été réglée depuis décembre 2017 : le débiteur est expert-comptable et seul propriétaire de sa société d'expertise comptable. Le père de mon fils est coutumier du fait : il ne règle la pension que lorsqu'il le désire... Lors d'un précédent, j'ai saisi un huissier, en vain, car ses comptes bancaires personnels étaient débiteurs. Seuls ses comptes bancaires professionnels sont approvisionnés. Je lui ai envoyé un courrier (en recommandé + lettre simple) lui réclamant le règlement des pensions (de 12/2017 à 05/201 avant le premier juin, ce courrier est resté sans réponse et sans effet....
Il se rend volontairement insolvable.. Qu'en pensez_vous??
Je vous remercie de votre réponse
Salutations

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Bonsoir,

Il n'y a pas que les comptes bancaires que l'Huissier peut saisir, il y a les voitures, les meubles, les immeubles.

Par ailleurs, le non paiement des pensions alimentaires constitue un délit et peut être poursuivi devant les juridictions pénales, je doute que cela soit agréable pour un expert comptable de se retrouver en correctionnel...

"Art.227-3. – Le fait, pour une personne, de pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du Code civil, en demeurant plus de deux mois sans acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du Code civil."


Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
raphael2003
Le débiteur a déjà imaginé le cas de figure puisque les véhicules appartiennent à la société, il est locataire, et ses meubles ont déjà été saisis à deux reprises dans le cadre d'une procédure de divorce qui l'oppose à son ex femme depuis 15 années, et pour laquelle la liquidation de la communauté n'a toujours pas eu lieu ...
Suis-je en droit d'exposer ses agissements auprès de l'ordre des experts-comptables ???
Vous remerciant de votre réponse salutations
il y a 7 ans
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