Droit de servitude non mentionne pour une impasse privee
Bonjour,
Nous avons signe au notaire pour un achat d appartement en VEFA en septembre 2017 pour une livraison en juin 2018. L'entree principale et l acces au parking de notre residence se fait par une impasse.
Nous avions rencontre 3 jours avant la signature au notaire une voisine qui nous a appris que cette impasse est une impasse privee en indivision avec tous les voisins proprietaires Depuis le debut du chantier les voisins proprietaires de l impasse ont fait des reclamations au constructeur pour dire qu il faut etablir une servitude de passage moyennant une indemnite et mentionner une charge aux acquerants pour l entretien de l impasse, mais celui ci ne le reconnaissait pas. Cette voisine a echange des ecrits avec nous pour qu on l aide a cela. On a ete inquiet d apprendre cela 3 jours avant la signature, ayant deja engage un pret a la banque pour cette acquisition.
Lors du rdv de signature de l acte au notaire, nous avons parle de ce que nous avions appris. Au debut, elle a fait semblant de ne pas savoir. Et lorsque nous avons parle des mails de la voisine, la notaire a avoue avoir tres vaguement entendu parle d'une histoire comme ca mais, que de toute facon il n etait pas possible que l impasse soit privee ayant remonter kes titres de 3 générations sur ce terrain. Nous avons alors fait confiance.
La semaine d apres nous avions notre Rdv.chez le constructeur et leur avons aussi pose la question. L assistante a d abord repondu non l'impasse n'est pas privee. En insistant avec les propos de la voisine elle ne savait plus et est parti demande a son chef qui lui a dit qu en effet il semblerait que l impasse est privee mais que cela n empêcherait pas les travaux car la Mairie a donne son permis de construire depuis le debut (septembre 2016). L assistante a ensuite dit meme si c etait privee l entretien d une impasse ce n est pas une charge importante et que le constructeur livrerai la residence et son impasse en parfaite etat.
Nous avons alors laisse faire et a 3 mois de la livraison on a commence a demande si la date de livraison serait respectée, quand la visite serait prevu? Il ne donnait pas beaucoup d'information et ont decalle dans un premier temps de 1 mois. 1 mois apres on a redemande, et ils ont decalle de 3 mois.
On a alors demande au notaire pour savoir quels sont les penalites de retard. Et 4 jours apres on a recu un courrier nous indiquant que le delai etait decalle de 6 mois et que le retard est du a un retard des services publics (enedis, grdf...) pour le raccordements electricite, gaz...
Nous nous sommes renseignés sur les delais chez ces concessionnaires et un raccordement prend maximum 6 semaines. Un retard annoncé de 6 mois n etait pas explicable et acceptable. Il etait evident que ce retard etait du a une negligence du constructeur.
Nous avons aussi trouve bizarre que le courrier arrive tout de suite apres que nous ayons demande au notaire les modalités de penalite de retard dans notre contrat alors que le constructeur nous avait dit 4 jours avant que ce serait un retard de 3 mois.
Nous avons pensé à recontacter la voisine pour savoir si ses reclamations avaient donne suite favorable depuis l annee derniere. Elle nous a repondu que les proprietaires avaient recemment echange avec les concessionnaires qui voulaient faire les raccordements sous l impasse suite aux mandats du constructeur et qu ils avaient refuse de faire les raccordements lorsque nous leur avons prouve que l impasse etait privee, qu il n y a eu aucun accord entre le constructeur et les voisins proprietaires et que les servitudes n etaient pas etablies. L affaire est en proces judiciaire depuis 2 mois.
Nous pensons que cela peut trainer encore plus que 6 mois. Et ne sommes pas en mesure de supporter ce retard car tous nos projets ont ete fait par rapport a la date de livraison prevue dans le contrat.
Nous n aurions jamais achete cet appartement si la notaire nous avait precise qu il y avait toutes ces contraintes sur ce terrain d impasse privee, de servitudes de passage et d entretien. Il n y a aucune mention dans l'acte que nous avons signe concernant le statut de l impasse et sa servitude et son entretien. Nous remettons en cause l incompétence de la notaire a exercer le métier!
La notaire nous a trompe alors que nous lui avons fait par des reclamations de la voisine. Elle aurait du entendre nos propos et revenir sur l acte apres avoir fait des recherches.
Aujourdhui les fond du pret a la banque sont debloques a 90% et nous ne serons pas livre en temps. Si l affaire traine 1 an la banque va nous reclamer des interets sur les differes.
Pouvons nous annuler le contrat a ce niveau ? Avoir le remboursement des sommes versées au constructeur et demander des dommages er interets au constructeur et au notaire ?
Je vous remercie d avance pour vos reponses.
Merci de vos réponses
Nous avons signe au notaire pour un achat d appartement en VEFA en septembre 2017 pour une livraison en juin 2018. L'entree principale et l acces au parking de notre residence se fait par une impasse.
Nous avions rencontre 3 jours avant la signature au notaire une voisine qui nous a appris que cette impasse est une impasse privee en indivision avec tous les voisins proprietaires Depuis le debut du chantier les voisins proprietaires de l impasse ont fait des reclamations au constructeur pour dire qu il faut etablir une servitude de passage moyennant une indemnite et mentionner une charge aux acquerants pour l entretien de l impasse, mais celui ci ne le reconnaissait pas. Cette voisine a echange des ecrits avec nous pour qu on l aide a cela. On a ete inquiet d apprendre cela 3 jours avant la signature, ayant deja engage un pret a la banque pour cette acquisition.
Lors du rdv de signature de l acte au notaire, nous avons parle de ce que nous avions appris. Au debut, elle a fait semblant de ne pas savoir. Et lorsque nous avons parle des mails de la voisine, la notaire a avoue avoir tres vaguement entendu parle d'une histoire comme ca mais, que de toute facon il n etait pas possible que l impasse soit privee ayant remonter kes titres de 3 générations sur ce terrain. Nous avons alors fait confiance.
La semaine d apres nous avions notre Rdv.chez le constructeur et leur avons aussi pose la question. L assistante a d abord repondu non l'impasse n'est pas privee. En insistant avec les propos de la voisine elle ne savait plus et est parti demande a son chef qui lui a dit qu en effet il semblerait que l impasse est privee mais que cela n empêcherait pas les travaux car la Mairie a donne son permis de construire depuis le debut (septembre 2016). L assistante a ensuite dit meme si c etait privee l entretien d une impasse ce n est pas une charge importante et que le constructeur livrerai la residence et son impasse en parfaite etat.
Nous avons alors laisse faire et a 3 mois de la livraison on a commence a demande si la date de livraison serait respectée, quand la visite serait prevu? Il ne donnait pas beaucoup d'information et ont decalle dans un premier temps de 1 mois. 1 mois apres on a redemande, et ils ont decalle de 3 mois.
On a alors demande au notaire pour savoir quels sont les penalites de retard. Et 4 jours apres on a recu un courrier nous indiquant que le delai etait decalle de 6 mois et que le retard est du a un retard des services publics (enedis, grdf...) pour le raccordements electricite, gaz...
Nous nous sommes renseignés sur les delais chez ces concessionnaires et un raccordement prend maximum 6 semaines. Un retard annoncé de 6 mois n etait pas explicable et acceptable. Il etait evident que ce retard etait du a une negligence du constructeur.
Nous avons aussi trouve bizarre que le courrier arrive tout de suite apres que nous ayons demande au notaire les modalités de penalite de retard dans notre contrat alors que le constructeur nous avait dit 4 jours avant que ce serait un retard de 3 mois.
Nous avons pensé à recontacter la voisine pour savoir si ses reclamations avaient donne suite favorable depuis l annee derniere. Elle nous a repondu que les proprietaires avaient recemment echange avec les concessionnaires qui voulaient faire les raccordements sous l impasse suite aux mandats du constructeur et qu ils avaient refuse de faire les raccordements lorsque nous leur avons prouve que l impasse etait privee, qu il n y a eu aucun accord entre le constructeur et les voisins proprietaires et que les servitudes n etaient pas etablies. L affaire est en proces judiciaire depuis 2 mois.
Nous pensons que cela peut trainer encore plus que 6 mois. Et ne sommes pas en mesure de supporter ce retard car tous nos projets ont ete fait par rapport a la date de livraison prevue dans le contrat.
Nous n aurions jamais achete cet appartement si la notaire nous avait precise qu il y avait toutes ces contraintes sur ce terrain d impasse privee, de servitudes de passage et d entretien. Il n y a aucune mention dans l'acte que nous avons signe concernant le statut de l impasse et sa servitude et son entretien. Nous remettons en cause l incompétence de la notaire a exercer le métier!
La notaire nous a trompe alors que nous lui avons fait par des reclamations de la voisine. Elle aurait du entendre nos propos et revenir sur l acte apres avoir fait des recherches.
Aujourdhui les fond du pret a la banque sont debloques a 90% et nous ne serons pas livre en temps. Si l affaire traine 1 an la banque va nous reclamer des interets sur les differes.
Pouvons nous annuler le contrat a ce niveau ? Avoir le remboursement des sommes versées au constructeur et demander des dommages er interets au constructeur et au notaire ?
Je vous remercie d avance pour vos reponses.
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