Bonjour,nous avons un voisin qui revendique un droit de passage dans notre cour , pour entrer dans son garage . notre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage . notre voisin , lui précise que sur son acte de vente , il est noté un droit de passage très antérieur à l'achat de sa maison . en 1998 ce voisin à réaliser des travaux importants ( modifications de façades ) qui lui aurait permis de créer une porte de garage sur la voie publique .(étant précisé qu'il posséde une façade sur une rue .) il n'a pas jugé utile de créer cette porte de garage , et persiste à utiliser notre cour tous les jours avec son véhicule , et de ce fait , nous n'avons pas la possibilité de laisser notre véhicule chez nous ! car à tout instant , il nous demande de déplacer notre véhicule , afin de laisser le passage libre . merci d'avance pour votre réponse .
Le droit de passage ne se présume pas. Il résulte soit d'une convention soit de la loi en raison notamment d'une situation d'enclave. Cela ne semble pas être le cas en l'espèce. Il importe néanmoins de vérifier votre acte et celui de votre voisin. Mais si une convention de passage existe, elle a nécessairement été conclue avec les anciens ou d'anciens propriétaires de votre bien et fait l'objet d'une publication. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour réaliser cette démarche et inviter votre voisin à faire cesser le trouble qu'il vous cause. Je suis disposé à vous apporter mon assistance
Bonjour, le fait que notre voisin est réalisé des travaux importants (transformations de façades ) quand il s'ai rendu propriétaire , et qu'il n'a pas saisi l'occasion de se créer une porte de garage sur la voie publique , ne le rend t-il pas responsable de cette situation ? le fait que notre voisin ait un accès direct sur une voie publique ne justifie t-il pas l'absence d'enclave? notre voisin évoque un titre de 1962, qui précise un droit de passage , mais un autre titre en 1982 n'est pas repris , et dans le paragraphe servitudes , les vendeurs déclarent que le bien vendu n'est grevé d'aucune servitude ,et qu'ils n'en ont crée ,ni laissé acquérir aucune . dans la désignation , des biens , au rez - de- chausée ,il ne figure pas de garage , mais une grange derrière . merci d'avance , espérant que ces renseignements vous seront utiles .
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