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Réduction article 700 faute de preuve ?
Sujet initié par , il y a 7 mois - 605 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure en référé, une ordonnance a été rendue, stipulant notamment "Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de M. X les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour obtenir gain de cause, évalués à X euros faute de preuve d’une dépense plus ample"

Par ce paragraphe, nous comprenons que nous aurions pu avoir une meilleure prise en charge de la procédure si notre avocat avait transmis les copies de ce qu'il nous a facturé.
Est-ce une bonne interprétation ou pas du tout?
Nous avons malgré l'article 700 un reste à charge d'environ 33% sur le montant total des honoraires de l'avocat.

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Oui. Mais soyez rassurée. L'article 700 est traditionnellement forfaitaire. Lorsque nous présentons les factures, les juges retiennent ce que bon leur semble.
Merci pour votre réactivité.

Puis-je me permettre de demander quelques précisions?
La procédure a été longue. Les honoraires ont dépassé ceux habituellement constatés pour un tel référé. L'article 700 initial prévoyait 2500€ de frais. Notre avocat nous précisait qu'il n'était pas conventionnel ni raisonnable d'augmenter ce montant.

Sauf que le conseil adverse, après plusieurs échanges de conclusions, à passer leur montant de l'article 700 à 5000€ et c'est nous qui avons alors "forcé" notre avocat à mettre à jour de montant.

Au final, les frais engagés sont très proches de cette somme et votre "Oui" est loin de me rassurer. Notre avocat nous a bien dit que c'était forfaitaire... mais vue la longueur de la procédure et notre reste à charge, la citation du référé nous contrarie... et nous nous demandions si c'était une maladresse / un oubli ou une erreur de notre avocat (car çà voudrait dire que sans cette négligence, nous aurions pu être mieux indemnisé...) ?

Cordialement
il y a 7 mois
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20 déc. 2017 ... Lorsqu'un des époux souhaite engager un divorce pour faute à l'issue de l' audience ... Depuis de nombreuses années, si le principe est que la preuve se fait par tout moyen, ..... des conversations téléphoniques; les écrits, lettes ou photos,; le journal intime,; emails ... Réduction article 700 faute de preuve ?
... de majorer au maximum votre demande au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile, .... Dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non .
S'il y a eu liquidation judiciaire, il suffit de fournir la preuve Et, là, vous serez tranquille. ... soit (hormis si j'avais commis une faute mais ici le problème était économique), .... il passe en pertes et profit et recupèrent 50% en reduction d' impot. ... plus de 10000€. comme l'article 1353 du code civil le prévoit c'est au demandeur ...
Elle a envoyer des courriers avec toutes les preuves à L'URSSAF, ..... Travail noir : mon conjoint touche 700 euro de pôle emploi et il a fait .
De plus notre dossier comporte des preuves, documents et attestions prouvant ... de comptoir n'ayant pas pris en compte le droit et les preuves) pensez-vous que ma ..... un snack qui m'a licencié pour faute abusive reconnue par les prud' hommes et ... Enfin, article 700 non plafonné, mais il est fort peu probable que la Cour ...

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